Le mandat ad litem

Pages: 21 (5023 mots) Publié le: 16 mars 2013
Facultés universitaires Saint-Louis
Troisième année de Bachelier en Droit




























TP de droit des contrats et de la responsabilité civile


TRAVAIL FINAL


Assistant :













Année académique 2012-2013

INTRODUCTION

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’estinterrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleursque selon l’article 1984 du Code civil, le mandant peut recouvrir la créance en restitution d’un dépôt opéré par le mandataire, et que cette créance revient à ses héritiers de plein droit en vertu de l’article 724, alinéa 1er du même code.

La décision examinée met en exergue la question longtemps controversée de l’étendue du mandat ad litem. Quels sont les actes qui en sont exclus, et quelssont ceux qui, au contraire, tombent sous son couvert? En l’occurrence, le paiement d’une caution judiciaire telle que visée par la loi sur la détention préventive fait-il partie de ces derniers, ou exige-t-il un pouvoir spécial de la part du mandant ? Ce sont ces questions que le commentaire tentera de résoudre.

Un premier chapitre sera consacré à la relation qui lie l’avocat et son client.La question de la nature de cette relation sera traitée dans une première section. Il y sera évoqué que même s’il est désormais admis que le client et son conseil sont liés par un contrat, cette conception n’a pas toujours emporté l’unanimité. En outre, des controverses existent aujourd’hui quant à la qualification de cette convention. Une seconde section traitera plus précisément du mandat adlitem de l’avocat. La section suivante sera l’occasion de faire le point sur les distinctions entre mandat spécial et général, mandat exprès et mandat conclu en termes généraux. Enfin, la dernière section de ce premier chapitre exposera les conséquences qui découlent du non-respect de la part de l’avocat des limites de son pouvoir de représentation.

Le problème de l’étendue du mandat ad litemfera l’objet d’un deuxième chapitre, lequel examinera dans une première section les actes qui découlent de ce mandat, et, dans une deuxième section, ceux qui en sont exclus. Cette distinction ainsi établie permettra, dans une troisième section, de revenir sur l’interrogation suscitée par la décision examinée, laquelle étant de déterminer si le paiement du cautionnement visé par la loi sur ladétention préventive est oui ou non compris dans les limites du mandat ad litem.

Chapitre I. la relation entre l’avocat et son client

Section 1. Evolutions quant à la nature de la relation entre l’avocat et son client et quant a la qualification de cette relation

De vives controverses ont jadis entouré la question de la qualification du lien existant entre l’avocat et son client. Lanature contractuelle de ce lien n’était d’abord pas admise[2]. Cette position résulte de la conception traditionnelle selon laquelle on déniait toute relation contractuelle entre les professions libérales et leurs clients[3]. Dans ce sens, le bâtonnier Eugène Reumont avait une opinion très tranchée sur la question. Il affirmait que « l’avocat ne conclut avec son client aucun contrat. Les auteurs quisont d’un autre avis raisonnent sur des apparences »[4]. Aubry et Rau partageaient le même avis[5]. Cette position s’isola toutefois au fil du temps, et la plupart des auteurs finirent par admettre la nature contractuelle du lien existant entre l’avocat et son client[6].

Se posa alors la question de savoir de quel type de contrat il s’agissait. Les hésitations oscillèrent entre louage...
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