Le mandat
4035 mots
17 pages
LE CONTRAT DE MANDATPlan:
Introduction 1ère Partie: Les effets du mandat 1. Entre les parties a. Les pouvoirs et les obligations du mandataire b. Les obligations du mandant 2. A l’égard des tiers
Plan:
2ème Partie: L’extinction du mandat 3ème Partie: Les quasi contrats analogues au mandat de la gestion d’affaires 4ème Partie: Cas 1. Le mandat ad litem 2. Exemples du contrat de mandat Conclusion
INTRODUCTION
Plan:
1. 2. 3.
Définition et fondements du mandat Les conditions de fonds Les conditions de forme
1. Définition:
Article 879 : « Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut-être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt. »
2.Les conditions de fonds :
Article 880 : « Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l’acte qui en est l’objet .La même capacité n’est pas requise chez le mandataire, il suffit que celui-ci soit doué de discernement, et de ses facultés mentales, quoi qu’il n’ait pas la faculté d’accomplir l’acte par lui-même. Il peut valablement faire au nom d’autrui ce qu’il ne pourrait accomplir en son propre nom. »
Article 881 : « Le mandat est nul si : -si son objet est impossible, ou trop indéterminé. -s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre publique, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses. »
2.Les conditions de fonds :
Article 882 : « Le mandat est non avenu s’il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment. »
Article 883 : « Le mandat est parfait par le consentement des parties. La commission donnée par le mandat peut être expresse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse. »
3.Les conditions de forme :
Article 886: “Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est