Le mandat

490 mots 2 pages
Le mandat

Définition :

Contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de passer un acte juridique en son nom et pour son compte.

C’est un contrat consensuel, il faut :

- que les parties soit capables

- que la cause soit licite

- que l’objet soit dans la commerce juridique

- que le consentement ne soit pas vicié

Les obligations des parties

Obligation du mandataire

- Il doit exécuter le mandat (Ch. Com. 4 fév. 2004 & 1ère civ. 16 mai 2006)

- Il doit rendre des comptes

- Il a un devoir d’alerte (12 juillet 2007)

Rappel sur les obligations

➢ Obligation de moyens :

Le cocontractant devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

4 causes d’exonérations : - L’absence de faute - La force majeure - Fait du tiers

- Faute de la victime

➢ Obligation de moyens renforcés

La faute est ici présumée, le cocontractant victime devra rapporter la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité

Les moyens d’exonérations restent les 4 mêmes

➢ Obligation de résultats

Dans ce cas la responsabilité est présumée

3 causes d’exonération : - Faute de la victime - Force majeure

- Fait du tiers

Obligations du mandataire

Si mandat gratuit → obligation de moyens

Si mandat onéreux → obligation de moyens renforcée

Le mandat apparent

13 Décembre 1962 : Critère de caractérisation du mandat : le tiers doit avoir cru a l’étendu des pouvoirs du mandataire. L’appréciation se fait grâce a la méthode du faisceau d’indice.

Si le tiers apporte cette preuve, le mandant sera engagé et il pourra se retourner vers le pseudo mandataire par une action récursoire sur le fondement de l’art 1447 en cas d’abus de fonction ou sur le

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