Le mandat

6358 mots 26 pages
1. La société Publimag peut-elle mettre fin à sa collaboration avec Monsieur Paul

A. La qualification de la relation entre Mr Paul et la société Publimag

Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise. Néanmoins, l'accomplissement d'actes matériels par le mandataire n'exclut pas en principe la qualification de mandat. Il est en effet naturel que des actes matériels soient nécessaires à l'accomplissement par le mandataire de sa mission juridique et que ces actes ne dénaturent pas l'opération principale.
Lorsque mandant et mandataire poursuivent la réalisation d'un but commun, d'une oeuvre commune, c'est-à-dire qu'ils contribuent par leur collaboration à l'accroissement d'une chose commune (par exemple, la création et le développement d'une clientèle) on parle de mandat d'intérêt commun selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007. La jurisprudence refuse de déduire la qualification " d'intérêt commun " de la seule présence d'une rémunération du mandataire. Tout mandat salarié n'est donc pas nécessairement d'intérêt commun. Il faut que le mandataire participe à " l'essor de l'entreprise ", notamment par le développement d'une clientèle, qu'il collabore par son activité à la création d'une chose commune dont il sera privé en fin de contrat. En l'espèce, la société Publimag a confié à Mr Paul, moyennant une rémunération forfaitaire, le soin d'organiser le portage de divers journaux quotidiens auprès de chacun des abonnés dans la ville de

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