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Le mandat

3426 mots 14 pages
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LE MANDAT

I / CARACTERES SPECIFIQUES DU MANDAT

A) Règlementation du mandat

Le mandat doit être écrit. Doit être fait en autant d’exemplaire qu’il y a de parties à l’acte ayant un intérêt distinct et un exemplaire doit être remis à chaque partie.

L’exemplaire revenant au mandant doit être revêtu du n° sous lequel le mandat a été inscrit au registre des mandats.

Les activités de séquestre de l’agent immo (conserver l’argent sur un compte séquestre) et le paiement de sa rémunération sont règlementés : il est obligatoire que soient mentionnés dans le corps du mandat les conditions dans lesquelles l’agent immo est autorisé à recevoir des fonds pour le compte de son mandant, ainsi que la détermination de sa rémunération et la mention de la partie qui en aura la charge.

Le mandat doit contenir les références de la carte professionnelle du mandataire et celles de l’établissement financier qui le garantit.

La sanction du non-respect des prescriptions est constituée par la nullité absolue du mandat. Il y a 3 conséquences :

- La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du mandataire à l’égard de ses clients

- L’impossibilité en cas d’accomplissement de sa mission de réclamer le paiement de sa rémunération

- Une infraction pénale de nature délictuelle dans l’éventualité où des sommes d’argent auraient été versées avec des sanctions prévues.

Pour les administrateurs de biens : mêmes obligations que pour les agents immo, en exigeant un mandat écrit dont un exemplaire doit être remis au mandant et comportant :

- la détermination des conditions de la reddition des comptes laquelle doit intervenir au moins tous les ans

- la détermination de la rémunération et l’indication de la partie qui en a la charge

- L’étendue des pouvoirs conférés + une autorisation expresse pour la réception des fonds à l’occasion de la gestion

L’administrateur de biens non titulaire de la carte pro « transactions

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