Le mandat
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CAS PRATIQUE : Faits:
Lors d’élection internes pour la présidence d’un parti politique, un candidat confie publiquement l’organisation de sa campagne à une personne.
Des militants constituent un comité pour soutenir leur candidat. Ainsi, ils demandent à un imprimeur, quelques jours avant l’élection, de réaliser une commande urgente d’affiches. Le bon de commande a été signé par la personne chargée de s’occuper de l’organisation de la campagne du candidat.
Cependant, l’imprimeur ne reçoit aucun paiement. C’est pourquoi, il adresse une lettre à l’organisateur de la campagne et au candidat puisque le comité a été dissout.
Problématique :
1) Quelle est la nature du contrat conclut entre les parties ?
En vertu de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Afin de conclure un contrat de mandant, le législateur impose que des conditions de fonds et de forme soient réunies.
-Conditions de fonds : 3 conditions sont nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat de mandat.
Tout d’abord, il est faut que les parties soient capables. Ainsi, le mandant doit avoir la capacité juridique d’accomplir un acte réalisé par le mandataire. Cette capacité est analysée au regard de l’acte à accomplir ainsi qu’au moment de la conclusion de l’acte par le mandataire.
En revanche, concernant le mandataire, sa capacité n’est pas requise et peut être incapable puisqu’il agit pour le compte du mandant. Ainsi, il est effacé dans la relation contractuelle du contrat de mandat. Le législateur admet l’hypothèse du mineur agissant comme un mandataire (article 1990 du code civil).
Ensuite, le contrat de mandat doit prévoir un objet. L’article 1987 du code civil précise que le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les