Le manquement sanctionné

Pages: 6 (1491 mots) Publié le: 12 janvier 2011
C. L’infraction (le manquement) sanctionnée
Cette question est très importante. La CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une
obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du
droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un actejuridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de
toute « attitude » contraire au droit communautaire.
Dans un premier temps, la CJCE avait considéré que la présence dans un Etat d’un acte juridique contraire au droit communautaire
ne représentait pas un manquement à une obligation leur incombant en vertu des Traités du moment que l’acte n’était pas appliqué ;successivement la CJCE a décidé le contraire, puisque la violation est représentée par le fait que le législateur maintient en vigueur
un texte contraire aux Traités. Il s’agit là en effet d’une violation du principe de collaboration prévu à l’article 10 du Traité.
En ce qui concerne le sujet passif (l’auteur de l’infraction), il y a violation même si l’auteur concret de
l’infraction est un organe del’Etat constitutionnellement indépendant. C’est ce que la CJCE a affirmé dans
l’affaire Commission c. Italie du 9 décembre 2003 :
Dans l'affaire C-129/00, Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. Traversa, en qualité d'agent, assisté de
Me P. Biavati, avvocato, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République italienne, représentée par M. I. M.Braguglia, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en vigueur l'article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428, du
29 décembre 1990, intitulée «Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità
europee (legge comunitaria per il 1990)» [dispositions en vue del'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie
aux Communautés européennes (loi communautaire pour l'année 1990)] (GURI n° 10, du 12 janvier 1991, supplément ordinaire, p.
5), tel qu'interprété et appliqué par l'administration et les juridictions, qui admettrait un régime de preuve de la répercussion sur des
tiers du montant de taxes perçues en violation de règles communautaires quirendrait l'exercice du droit au remboursement desdites
taxes pratiquement impossible ou, du moins, excessivement difficile pour le contribuable, la République italienne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
LA COUR (assemblée plénière) […] rend le présent arrêt
Motifs de l'arrêt
Par ces motifs,
LA COUR (assemblée plénière)
déclare et arrête:
1) En ne modifiantpas l'article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428, du 29 décembre 1990, intitulée «Disposizioni per l'adempimento
di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee (legge comunitaria per il 1990) [dispositions en vue de
l'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour l'année
1990)], qui estinterprété et appliqué par l'administration et une part significative des juridictions, y compris la Corte suprema di
cassazione (Italie), d'une manière telle que l'exercice du droit au remboursement de taxes perçues en violation de règles
communautaires est rendu excessivement difficile pour le contribuable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu du traité CE.
2) LaRépublique italienne est condamnée aux dépens.
Des difficultés politiques ou juridiques internes (crises de gouvernement, existence de pratiques précédentes) n’est pas excusable
(Commission c. Italie, 29 janv. 1998), ni des difficultés techniques, ni le fait que le manquement n’ait pas eu de conséquences
négatives (Commission c. France, 1er février 2001).
Il peut s’agir aussi de la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Sanction
  • La sanction
  • Sanction
  • Les sanctions
  • Sanction
  • La sanction
  • Les sanctions
  • La sanction

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !