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Le mariage blanc

2357 mots 10 pages
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Introduction
Il résulte des textes et plus particulièrement du nouvel article 143 du Code civil résultant de la loi du 17/05/2013 que le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe et désigne tant la célébration que l’état qui en résulte. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par leurs rapports mutuels et une institution dès lors qu’ils adhèrent à un statut prédéfini qui s’impose à eux. La formation du mariage est gouvernée par la liberté matrimoniale, ce qui signifie que toute personne n’est libre de se marier ou non avec la personne de son choix. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi, ainsi pour se marier, il faut remplir les conditions de fonds et respecter certaines formalités. Les conditions de fonds sont énumérées à l’article 144 du Code Civil et suivants. Ainsi, il existe des conditions d’ordre physique, les futurs mariés doivent être âgés de 18 ans sauf dispense du procureur de la R pour motif grave. Lors de la célébration du mariage, les époux doivent être en vie sauf autorisation du procureur de la R pour motif grave (Ex : enfant né ou à naitre en cas de décès d’un futur marié). Les futurs mariés peuvent être, depuis la loi du 17/05/2013 de sexe différent ou de même sexe. Il y a aussi des conditions de moralités qui sont exigés : on peut contracter un second mariage avant la dissolution du 1er (Article 147 du Code Civil) ce qui induit l’interdiction de polygamie. On ne peut contracter mariage avec des personnes énumérées par la loi en raison d’un lien de parenté ou d’alliance (Ex : mariage entre frère et sœur, entre frères et frères, sœurs et sœurs… -> article 162 du Code Civil, entre tous les ascendants et descendants et alliés dans la même ligne--> articles 161 du Code Civil, entre l’oncle et la nièce ou le neveu, entre la tante et la nièce ou le neveu -> article 163 du Code Civil). C’est ce qu’on appelle les empêchements au mariage. L’’engagement

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