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Droit civil II, 2010-2011

Mini-rapport, sujet:
! ! Le mariage homosexuel

La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions internationales3. En 2005, un auteur a pu observer que traversant «manifestement une phase de transition, la jurisprudence européenne demeure réservée à lʼégard des droits des homosexuels en tant que couples ou membres dʼun couple .. et refuse de voir dans la relation homosexuelle une relation protégée par le droit au respect de la vie familiale» sur le terrain des articles 8 et 12 de la CEDH 4. En revanche, outre lʼévolution au niveau des législations internationales5, dans de nombreux ordres juridiques nationaux une évolution importante a pu être constatée et une assimilation de plus en plus complète à la situation juridique des couples hétérosexuels se dessine, cela même dans des États traditionnellement conservateurs comme le Luxembourg, lʼEspagne ou le Portugal. Il nʼen demeure pas moins que le mariage homosexuel reste, en lʼétat actuel de notre droit, interdit au Grand-duché, le mariage en droit luxembourgeois constituant un contrat conclu entre deux personnes de sexe opposé. Dès lors, comme en France, au Luxembourg le mariage homosexuel est