Le mariage
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CHAPITRE 2 : Le mariageLe mariage est l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés données selon des formes solennels et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution sociale c’est pour cela que l’on dit que le mariage est une institution.
Section 1 : La formation du mariage
§ 1 les conditions de fond
A – Condition aptitude générale
1) Le sexe
Ne peuvent contracter mariage que des personnes de sexe différent. La loi ne mentionne pas expressément cette exigence.
2) L’âge
Depuis la loi du 4 avril 2006 l’homme et la femme doivent avoir 18 ans révolus c’est l’article 144 du code civil. Avant cette loi c’était 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes il peut y avoir une dispense accordée par le procureur de la république pour motif grave par exemple l’état de grossesse pour la femme.
3) Consentement des futurs époux
Selon l’article 146 du CC il n y a pas de mariage quand il n’y a point de consentement. Le mariage exige un consentement non vicié. Il ne suffit pas que le consentement existe et soit établit il faut que les époux comparaissent en personne devant l’officier de l’état civil et déclarent l’un après l’autre qu’ils veulent se prendre pour marie et femme article 75 du CC. La représentation n’est donc pas admise. Cependant si l’un des époux est décédé après l’accomplissement des formalités marquant sans équivoque son consentement le Président de la