Le mariage

Pages: 4 (805 mots) Publié le: 19 mars 2013
Le droit civil et l’évolution des mœurs.

1/ A partir de vos recherches compléter le tableau suivant afin de comparer les droits qui s’appliquent au différents types d’union.
Types d’unioncaractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage |
Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale,personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 duCode Civil. | Deux personnes de sexes différents ou de même sexe. |
Interdiction (notamment liées à la parenté) | -deux personnes de même liens de parenté ne peuvent pas se marier| Entre ascendants(parents, grands parents et arrières grand parents)et descendants (personne qui descend directement d'une autre) en ligne direct Entre collatéraux(frères et sœurs,oncles etnièces..) jusqu'au 3ème degré Entre alliées (parenté résultant du mariage,donc sans lien de sang) en ligne directe (belle-sœur gendre...) Si l'une des deux personnes est déjà mariée Si l'une desdeux personnes est déjà mariée Si l'une des deux personnes est déjà engagée dans un Pacs Mineurs même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs | |
Formalités à effectuer | -1 pièced'identité -1justificatif de domicile -informations relatives aux témoins -1 copie intégrale de l'acte de naissance - -Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire-Pour les étrangers: des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). | Le majeur en culturelle doit obtenirl'autorisation du caractère, ou a défaut, celle du juge des tutelles Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille | |
Devoirs...
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