Le mariage

1843 mots 8 pages

Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus.
I. Les conditions légales du mariage
En France, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme.
Le code civil impose également un âge minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d'obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas très rares.
Lorsque l'un des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doit être donnée verbalement le jour de la cérémonie par l'un des deux parents du mineur. Si le mineur n'a plus de parents, ce sera l'un de ses ascendants (grands parents, arrières grands parents..). S'il n'a plus d'ascendant l'autorisation sera donnée par le conseil de famille.
Pour des raisons de moralité, le code civil interdit le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. Cette interdiction est absolue entre ascendants et descendants en ligne directe. Les mariages entre collatéraux jusqu'au 2nd degré sont également prohibés.
Un examen médical est également obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé.
Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois.
La publication des bans doit être faite à la

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Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

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Cas pratique droit civil
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Au sens juridique le mariage c’est l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union, union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans les conditions définies par cette même loi civile. Les couples mariés sont composés d’un conjoint et d’une conjointe. L’une des finalités du mariage est de fonder une famille. Les époux, devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif.….

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Fiche darret
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Le droit français ne connait pas d’empêchement au mariage qui tienne à l’état de santé en raison de l’importance conférée au principe de liberté matrimoniale et en raison d’une conception volontariste du mariage. Cela veut dire que le mariage est essentiellement conçu comme un acte de volonté et la consommation du mariage n’est pas une condition de validité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle un moribond peut se marier à condition de pouvoir donner un consentement lucide. C’est ce qu’on appelle un mariage in extremis. Dans un tel cas, l’officier d’état civil se déplace au domicile de l’intéressé.….

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le mariage
523 mots | 3 pages

Les créateurs actuels s’inspirent-ils toujours autant des chefs-d’oeuvre de la peinture ? Toutes les formes de création puisent à de multiples références. Les inspirations se croisent. Bien sûr, les créateurs de mode s’inspirent des chefs-d’oeuvre de la peinture ou, plus largement, des créations d’artistes, de la création plastique contemporaine, pour imaginer non seulement des vêtements, mais aussi de nouvelles manières de les porter ou de les présenter. LVMH est le symbole de la modernité.….

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le mariage
447 mots | 2 pages

qu'en cause d'appel et en réponse aux motifs du tribunal selon lesquels l'acte était périmé, et alors qu'il était établi que les relations entre les concubins s'étaient détériorées, la cour d'appel a violé l'article 171 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage du futur époux décédé, la cour d'appel a, par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, admis que les certificats prénuptiaux avaient été établis le 21 janvier 1994 et qu'ils n'étaient donc pas périmés à la date du décès de Claudie X... ; qu'elle en a justement déduit….

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Le pacs un clone du mariage?
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I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance….

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Fiche d'arrêt
275 mots | 2 pages

Dissertation: Les limites à la liberté de se marier Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus». On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent et ne pourront pas déroger facilement à ce statut.….

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Le mariage
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et lui confèrent un cachet distinctif d'une localité à l'autre. En effet, l'organisation du mariage au Maroc varie en fonction des régions et met en relief la diversité culturelle qui se manifeste, notamment, par différents rituels (Costumes, rites, musique, traditions culinaires etc...) Ces particularités locales et cette authenticité sont conservées et perpétuées de génération en génération. Elles sont les vertus cardinales de la diversité culturelle marocaine.….

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Julien
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Selon le code civil, pour le mariage l’homme avant 18 ans révolus et la femme avant 15 ans révolus ne peuvent contracter cette union. Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. En ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes naturels. Les époux se doivent mutuellement fidélité secours et assistance, le mariage est un contrat, c’est un acte civil signé à la mairie. B)….

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Ce qui change avec le mariage - Le mariage civil et la famille Ce qui change avec le mariage Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l'union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs L’assise juridique et financière du mariage Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le code civil et qui s’imposent à tous.….

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DISSERTATION : Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Le mariage est le reflet de notre société actuelle, défini fondamentalement par l’article 144 du Code civil qui disait que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu », cette définition s’est vue évoluer au fil du temps vis-à-vis des exigences de la société. En 1804, le mariage se définissait par le rôle supérieur du mari selon l’article 213 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari », cette organisation patriarcale a été de nombreuses fois, remise en cause, à partir de 1960, Jean Carbonnier réforme tout le droit de la famille en cherchant à établir une égalité entre l’homme et la femme, ce qui avait amené à supprimer les termes de mari et femme au sein de la législation. Le 11 juillet 2002, la CEDH admet le mariage des transsexuels, le 26 juillet 2004 le TGI de Bordeaux va procéder au mariage de deux hommes suite à une confusion dans les textes de droit, qui n’exprime pas explicitement le sexe de l’homme et de la femme au sein du mariage, dans de nombreux pays, le mariage homosexuel est adopté, aux….

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Le mariage homosexuel
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En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un homme et d’une femme. Cette analyse restrictive repose sur la rédaction de l’article 144 du Code civil qui prévoit que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » et celle du dernier alinéa de l’article 75 du même Code qui dispose que l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme (et)prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ». Donc le Conseil constitutionnel argumente ainsi son point de vue. D’un point de vue procédural, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 2 femmes. Plus exactement, les deux questions « prioritaires » suivantes ont été soumises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.….

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Td civil 2
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Les auteurs critiquent le fait de classer l’institution sui generis. On le fait plus par paresse. La formation du mariage Il y a des empêchements prohibitifs importants, do nt deux importants : • L’existence d’un mariage antérieur non dissout, posant le problème de la bigamie, qui est interdite par l’article 147 du Code Civil (« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier »)….

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Dissertation sur le mariage
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LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une condition importante quant à son instauration : le consentement au mariage. En effet celui-ci est indispensable car il traduit la volonté des deux futurs époux de vivre ensemble, cela constituant l'élément central du mariage.….

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Le decret du 8 octobre 1982 relatif a l'emancipation de la femme en haiti.
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Le Décret du 8 octobre 1982 relatif a l'emancipation de la femme en Haiti. Ce décret était favorable aux femmes et très important pour elles. Car il a fallu attendre ce décret pour qu'elles puissent jouir de tous ses droits comme les hommes dans le mariage. Avant ce décret, les femmes vivaient en marge dans la société, elles étaient maltraitées par les hommes plus précisément par leur mari. C'était l'autorité maritale qui prévaut.….

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