Le mécanisme du cautionnement

Commentaire Chambre mixte 8 juin 2007

Introduction :

Le cautionnement est un engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007.

En l’espèce, le dirigeant d’une société s’est porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente d’un fond de commerce acquis par la société qu’il dirigeait. Par la suite la société est mise en liquidation judiciaire.

Pour essayer de se défaire de son obligation, la caution assigne le créancier en nullité de la vente du fond de commerce pour dol et demande à ce que soit prononcé la nullité de sa condamnation à paiement. Le créancier quant à lui fait une demande reconventionnelle en exécution de l’engagement de la caution. La cour d’appel déclare la demande de la caution irrecevable donc celle ci se pourvoit donc en cassation.

La caution estime qu’elle est en mesure de soulever des exceptions personnelles au débiteur, comme la nullité pour dol de l’obligation principale du fait du caractère accessoire du cautionnement.
De plus la Cour n’a pas recherché si la créance avait été déclaré au passif ou non.

Une caution peut-elle invoquer une exception purement personnelle au débiteur alors même que cette nullité relative n'est qu'une liberté encourue et n'a pas été prononcée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi car les moyens ne sont pas fondés. En effet elle approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que la caution, qui n’avait pas été partie au contrat de vente du fond de commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à