le nantissement au droit marocain

Pages: 2 (396 mots) Publié le: 26 novembre 2013
1)-le magasin général
Les magasins généraux institués par le dahir du 6 juillet 1915, sont des entrepôts agrées et contrôlés par l’administration, dans lesquels des producteurs ou des commerçantsdéposent des marchandises ou des produits fabriqués, qu’ils gardent pour le compte du déposant ou de celui
7 FASQUELLE, le nantissement des valeurs mobilières. 8 Article 338 du code de commerce
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àqui sera transmis le titre constatant le dépôt. Ces magasins généraux sont utiles à divers titres. Tout d’abord ils offrent aux producteurs et aux commerçant des locaux qui coûtent, moins cher quesi chacun devait acquérir ou louer des entrepôts personnels. En outre, leur gestion étant assurée par d’autre que les propriétaires des choses déposées, on a imaginé d’articuler sur leur organisationun système de mise en gage pratique pour tous9. Le magasin général est une entreprise commerciale eu sens de l’article 6 du code de commerce10. 2)- le récépissé – warrant Le dépôt de la marchandisedonne lieu à la délivrance d’un récépissé auquel est annexé un bulletin de gage ou warrant, les deux pièces portent les mêmes indications. Elles sont réunies au moment de la délivrance et extraitesd’un registre à souche (article 341 du code de commerce). Le récépissé-warrant énonce le nom du déposant avec indication de sa profession et de son domicile, la nature des marchandises déposées et lesindications propres à en déterminer l’identité et la valeur. Le récépissé-warrant est un titre à ordre, les deux parties du document peuvent être endossé par le déposant, ensemble ou séparément(article 342 du code de commerce). Cet endossement doit être daté (article 344) et signé par l’endosseur. La loi n’exige pas d’autres mentions. La seule particularité est que le preneur peut exiger latranscription de l’endossement sur le registre à souches du magasin générale (article 345 du code de commerce). L’endossement du récépissé-warrant transmet au cessionnaire le droit de disposer de la...
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