Le nantissement

5062 mots 21 pages

SUJET
LE NANTISSEMENT

PLAN

INTRODUCTION

PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR

■ 1- Les nantissements ou gages mobiliers

■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N

PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR

■ 1- Les nantissements mobiliers

■ 2- Le nantissement du fonds de commerce

INTRODUCTION

Le contrat est une source d’obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger son entreprise par des clauses appropriées. Peut-on refuser de vendre, comment éviter les pratiques discriminatoires ou réagir en cas d’inexécution ?
La rédaction d’un contrat commercial fait appel à de très nombreuses connaissances juridiques pour préserver les intérêts de chacune des parties, et garantir ainsi une collaboration fructueuse.
Les contrats commerciaux ont pour objectifs de renforcer la sécurité juridique des engagements commerciaux, de se familiariser avec les mécanismes de base des contrats commerciaux, connaître les clauses essentielles, adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.
Tout créancier peut se prévaloir d’un droit de gage général qui lui donne comme garantie l’ensemble des biens meubles et immeubles de son débiteur.
Les nantissements sont de diverses catégories. Ils sont régies selon le cas, par le DOC et le Code de Commerce voire des textes spéciaux.
Le Dahir des Obligations et des Contrats définit le nantissement comme étant un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas ou le débiteur manquerait à le

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Cas pratique sidomex
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Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

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Cass com 1 juillet 2007
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Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte. En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire. La SCI, alors représentée par une autre société, désignée comme administrateur provisoire, a saisi le tribunal afin qu’il soit procédé au remboursement des droits sociaux du couple en application de l’article 1860 du code civil, et qu’un expert soit désigné pour l’évaluation de ceux-ci.….

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fiche d'arrêt
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L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une….

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DROIT MAROCAIN
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DROIT MAROCAIN DROIT DES AFFAIRES AU MAROC Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce.….

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Management
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Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

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Spécificités contractuelles des contrats professionnels
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Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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L'industirie
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Féminisation du travail Changements sociaux et sociétaux Hausse des qualifications Comparaison avec des pays Européens Italie Finlande Introduction : Aujourd’hui, les entreprises doivent s’adapter à l’évolution économique du marché, notamment prendre en compte la concurrence mondiale sur le marché. Mais depuis toujours l’entreprise a du faire face aux différents changements sociaux de la société. Historique Adaptation de l’entreprise aux changements sociaux….

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Le surendettement
562 mots | 3 pages

Le surendettement 1) Les dettes prises en compte sont : - Les dettes bancaires liées à des crédits ou des impayés ; - Les dettes liées à la vie courante (Loyer, factures, assurance, etc…) ; - Les pensions alimentaires ; - Les dettes fiscales. 2) On peut retirer un dossier sur le site internet de la banque de France et auprès de toute agence de la banque de France.….

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Fiche td
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Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne à payer des DI au motif que compte-tenu d'une part, des stipulations….

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Le surendettement des ménages Où trouver un dossier de surendettement ? * Sur le site de la banque de France * Auprès de toute agence de la banque de France Où déposer un dossier ? *….

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1. Les causes principal du sur endettement. Les premières causes du sur endettement sont dû entre autre à: Une perte d'emploi, qui chez une famille monoparental peut provoquer une perte de 100% des revenus de la famille ou une perte de 50% dans les revenus d'un ménage.….

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1360. SEQUENCE 5. LE SURENDETTEMENT Introduction La Banque de France a publié le 1er février 2012 les chiffres 2011 du surendettement : au cours de l’année 2011, 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés, contre 218 102 en 2010, soit une augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a crû de 10,13%, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010.….

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LE SURENDETTEMENT * Qu’est-ce que le surendettement ? On peut définir le terme de surendettement comme le fait pour un ménage de ne plus pouvoir faire faces à ses charges. Charges est un mot clé désignant par exemple la facture d'électricité, paiement du loyer, remboursement du crédit immobilier etc... . Cependant, aucune définition précise ne peut être accordée au terme de surendettement car ce dernier….

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Le crédit à la consommation renouvelable, que ses détracteurs nomment "crédit revolver", est-il un accélérateur du surendettement ? Tandis que la gauche et la droite s'affrontent sur la question - le gouvernement prévoyant de mieux l'encadrer, le PS réclamant sa suppression -, les chiffres pour 2009 montrent que la question ne peut plus être laissée en suspens. La crise économique, qui sévit depuis un an, a aggravé les difficultés financières des ménages modestes. Entre janvier et septembre, 162 171 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport aux neuf premiers mois de 2008.….

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Droit
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|FRANCE |ESPAGNE | |1 Rép indivisible |1 Nation indissoluble | | | | | |10 Autonomie des nationalités et des régions | | | | | | | |20Organisation décentralisée |20Décentralisation / déconcentration | | | | | | | |30Souveraineté appartient au peuple |30Tous les pvr émanent du peuple esp | | | | | | | |40Parlement vote la loi |40Les cortès générales représente le peuple esp. : congrès des députés + | |\-> AN + Sénat |sénat. Pvr législavtif….

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