Phrase d’accroche : de façon coutumière, on imposait autrefois de manière systématique à l’enfant le nom de son père mais les règles relatives à l’attribution du nom ont récemment été rénovées par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Avant même son entrée en vigueur fixée au 4 septembre 2003, cette loi a été très rapidement retouchée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et son entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2005. Ces règles ont été à nouveau légèrement modifiées par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, qui supprime la distinction entre enfants légitimes et naturels qui était devenue obsolète.

Définition des termes :
Nom : « mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale et se composant, pour les personnes physiques, du nom de famille et du ou des prénoms, avec parfois adjonction d’un pseudonyme, d’un surnom, d’une particule ou d’un titre de noblesse » (Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, de Gérard Cornu). C’est un élément de police civil permettant de distinguer un individu, sachant que le nom de famille (ou nom patronymique) marque l’appartenance à une famille, et que le prénom individualise les membres de la famille.
Filiation : lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère.

Intérêt du sujet : nombreuses réformes récentes, où en est-on aujourd'hui ? Lier l’intérêt avec le contexte : volonté d’une égalité H/F croissante dans nos sociétés actuelles.

Circonscription : le sujet invite ici à rendre compte du nom des personnes physiques, càd de l’être humain, tel qu’il est considéré par le droit par opposition à la personne morale (institutions publiques dotées de la personnalité juridique). Plus précisément, il s’agira également d’étudier la notion d’enfant au sens large, càd en tant que descendant au premier degré, fils ou fille, sans considération d’âge et non comme simple mineur.

Problématique : autrefois régi de manière