Le notaire et l'europe

836 mots 4 pages
Le notaire et l’Europe : rôle, mission, organisation et évolution.

En France, les notaires sont des officiers ministériels dont le rôle est de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil. La majorité des pays d’Europe possède un système proche du système notarial français. Le CNUE (Conseil des Notariats de l'Union Européenne) créé en 1976 dispose d’un bureau permanent situé à Bruxelles. En tant que représentant de la profession notariale, c’est lui qui exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’union européenne. Nous étudierons donc dans une première partie le rôle et la mission des notaires en europe, puis dans un deuxième temps nous verrons l’organisation et l’évolution du CNUE.

I) Rôle et mission

A) Rôle
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est un officier public pouvant intervenir dans différent domaine du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…
Le notaire fait partie intégrante de l’ordre juridique des 21 Etats membres de l’Union européenne qui connaissent le droit civil latin. La mission qu’il exerce est celle de conférer une valeur authentique aux actes juridiques et aux contrats qu’il établit dans divers domaines du droit. Pour le notaire, authentifier un acte consiste à recueillir et exprimer complètement, impartialement et dans le respect de la loi, la volonté de ses auteurs. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

B)

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