Le notaire
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TITRE II :LA NOMINATION DES NOTAIRES
Qu'est-ce qu'un notaire ?
Un notaire est un Officier public institué pour recevoir des actes et contrats auxquels les Parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’Autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Au siège de chaque Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal, il peut être créé par Décret un ou plusieurs offices de notaire.
Les notaires titulaires d’un office exercent leurs fonctions sur toute l’étendue du département dans lequel ils sont établis.
Articles 1, 2 et 3 de la loi n° 69-372 du 12 Août 1969 portant statut du Notariat
Comment devient-on notaire ?
Les notaires titulaires d’un office sont nommés dans les conditions fixées par Décret.
Nul ne peut être nommé notaire s’il ne remplit les conditions suivantes : * être de nationalité Ivoirienne, * jouir de ses droits civils et civiques, * être âgé de vingt cinq (25) ans au moins, * se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’Armée, * n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, * n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire, * ne pas être un ancien Officier public destitué ou avocat rayé du barreau, * ne pas être un fonctionnaire révoqué pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs, * être titulaire de la maîtrise en Droit ou de la licence en Droit lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime du Décret n° 54-343 du 27 mars 1954 ou sous le régime antérieur, * avoir exercé pendant deux (2) ans au moins les fonctions de premier clerc dans une Etude de notaire ou de clerc dans une Etude d’avocat, * avoir subi avec succès un examen professionnel à l’issue du stage.
Article 5 de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 69-372 du 12 août 1969