Le notariat en chiffres
VOS DROITS
L
e notaire au service de l’Etat, de l’économie et des citoyens
Juristes exerçant la mission de magistrature amiable confiée par l’Etat qui les nomme, les notaires ont sécurisé en 2013 600 milliards d’euros de capitaux, s oi t q u o ti di e n n em e n t
1,64 milliard d’euros, dont près de 22 milliards en collecte d’impôts et taxes pour le compte de l’Etat sans qu’il ne lui en coûte rien.
La gratuité pour l’Etat du service public notarial se révèle très efficace, car les notaires sont rémunérés par leurs clients selon un tarif réglementé établi par l’Etat. Selon les enquêtes d’opinion,
90 % des Français et
93 % des décideurs publics se disent satisfaits de la profession. La sécurité juridique apportée par la force probante, la force exécutoire équivalente à un jugement rendu en dernier ressort et la date certaine de tout acte authentique y est pour beaucoup.
Sur les 3,71 millions d’actes notariés, seulement 0,09 % donneront lieu à litige.
Ces actes authentiques conservés au moins 75 ans dans chaque Etude avant d’être versés aux archives départementales, peuvent à présent être également établis sur support électron i q u e ( 2 4 5 4 0 0 a c t e s authentiques électroniques en 2013) et télétransmis aux services de publicité foncière (725 000 télé­ transmissions en 2013).
Le notaire au service du logement
Garant de la sécurité juridique des mutations immobilières, le notaire intervient à chaque étape du projet immobilier, secteur qui représente une large p a r t d e s o n a c t i v i t é
(1,3 millions d’actes de vente), soit 35 % des actes.
Les notaires participent à la transparence du marché via les bases immobilières qu’ils ont créées en 1989 et qui comptent aujourd’hui plus de 13 millions de fiches de mutations leur permettant de devenir un réfé­ rent immobilier pour l’Etat et d’informer le public sur le juste prix du marché.
Le notariat communique sur ces