Le Nouveau Statut D'Auto-Entrepreneur Tient-Il Ses Promesses ?

2805 mots 12 pages
Historique[modifier | modifier le code]

Ce régime a été imaginé au départ pour offrir un cadre juridique aux activités lucratives autour de l'Internet, nécessitant un niveau d'investissement très faible. Il a été dans un deuxième temps ajusté afin d'offrir un moyen rapide de création d'entreprise.[réf. nécessaire]
Issu des propositions faites dans le rapport titré En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant2 demandé par Hervé Novelli3 (alors secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur) à François Hurel (ex-délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises, et président de l'Union des autoentrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME).
La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés4 élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'autoentrepreneur grâce à un amendement rectificatif.
Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.
La formule a rencontré un succès certain. Depuis 2009, la moitié des entreprises créées est le fait d'autoentrepreneurs5.
Régime de l'autoentrepreneur[modifier | modifier le code]

L'activité créée en autoentrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :
81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 6;
32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les

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