Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Pages: 4 (938 mots) Publié le: 9 mai 2015
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Intro :
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pourorganiser leur vie commune. Il concerne tout type de couple que se soit homosexuels ou les autres.
I : LE PACS EN LUI-MÊME :
Qu’est-ce que le PACS ?
Cette abréviation, signifie que deux personnes vivantensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité de signer un engagement réciproque qui officialisera un projet de vie commune. Ce dispositif estfermé à toutes personnes qui sont déjà marié ou qui sont de la même famille. Le PACS, signé en préfecture, donne des droits mais aussi des devoirs. Il n’autorise pas l’adoption. Le PACS possède desparticularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régimedes couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que lescouples mariés (vacances, jours de congés, vœux de mutation…). Le PACS peut aussi favoriser l’accès du partenaire à la nationalité. Le PACS est aussi ouvert aux couples homosexuels.
Le PACS innove en cequ'il est un véritable contrat de vie commune. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. Le régime des biens, au départ centré sur la copropriété, ce quiposait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage selon le régime de laséparation de biens. En outre, son régime fiscal a été progressivement aligné sur celui du mariage, sauf en ce concerne les droits de succession (voir comparaison PACS/Mariage). Institué en 1999, le...
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