Le pacs

1065 mots 5 pages
Le PACS

I) Pacs, pacte civil de solidarité.

Le Pacs , ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux adultes, afin d’organiser leur vie commune. Suite à des débats mouvementés, le Pacs a été adopté en 1999 et depuis, s’est totalement banalisé.
Le Pacs est un contrat qui permet d’officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui vivent ensemble. Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d’une résidence commune.

A) Pacs et mariage : quelles différences ?

Le Pacs est ouvert à tous les couples, qu’ils soient du même sexe ou non, contrairement au mariage, qui n’est ouvert qu’aux couples hétérosexuels. Le Pacs offre certains avantages fiscaux, qui diffèrent peu de ceux du mariage. En effet, les couples mariés et pacsés disposent de la même imposition commune, et des mêmes droits concernant le bail locatif, l’assurance maladie ou encore les congés.

Les familles bénéficient de droits et de devoirs identiques, que les parents soient pacsés ou mariés. En effet, l’autorité parentale s’exerce de la même manière, à condition que le père ait reconnu ses enfants. Si les personnes pacsées souhaitent adopter, cela est plus facile pour les couples mariés, qui peuvent déposer une demande commune, alors que les couples pacsés peuvent uniquement déposer une demande individuelle.

II) Conclusion d’un Pacs.

A) Pacs : les démarches nécessaires.

Au préalable, le couple doit rédiger et signer une convention. Ils peuvent également la faire établir par un notaire. Il n’existe pas de modèle officiel, ils peuvent simplement indiquer la loi instituant le Pacs, leur identité ainsi que celle du partenaire, puis les modalités de l’aide matérielle. En cas d’absence de cette dernière mention, l’aide matérielle sera "proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire."

Sauf en cas d’empêchement majeur, le couple décider du lieu de leur résidence commune, afin d’effectuer

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