Le pacs

3873 mots 16 pages
HOMINIBUS BONAE VOLUNTATIS (le pacs ii) Le PACS avait six mois, déjà l’institution perçait sous le contrat… Comme le soulignait encore notre premier ministre lors de son intervention télévisuelle de mars dernier, le PACS est un progrès qui diffère cependant du mariage, auquel M. Jospin se dit attaché. Une phrase suffit pour planter le décors délicat de la nature du PACS : contrat-institution, entre les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit commun des contrats (voir notre commentaire, Gaz. Pal n° 323 et 324 du 19/20 novembre 1999, page 5). Un tel consensus occulte en fait une véritable question de société : qualifier le PACS de contrat plus que d’institution, c’est éluder la question du modèle légal du couple et leur hiérarchisation. L’enjeu est majeur (on s’étonnera ainsi que lors du récent colloque sur le droit de la famille – organisé le par le Ministère de la justice le 4 mai 2000 – la question du couple ait été cantonnée à celle du couple marié - et il est nécessaire de revenir sur les éléments du texte pour apprécier la nature du PACS. Pour illustrer la complexité de la question, on peut prendre en considération la rupture du PACS. Cette rupture, comme nous l’indiquions précédemment (ibid, pages 10 et s.), peut intervenir d’un commun accord, de manière unilatérale ou pour cause de mariage ou décès. On remarquera que la rupture d’un commun accord existe tant pour le mariage (quoique sous une forme judiciaire, la question du divorce objectif demeurant en question) que pour le PACS. La rupture par décès est équivalente. Reste donc la rupture unilatérale et pour remariage. Quant à la

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