Le PACS

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Le PACS

Le pacs est de plus en plus prisé par les différents couples. C’est aussi un système plus récent qui permet la création de nouvelles unions étrangères au mariage. Pourquoi est-il de plus en plus répandu ? Dans un premier temps, pour répondre à notre problématique, nous verrons qu’est ce que le PACS, puis quelles sont les raisons de se pacser, ensuite quelles sont les démarches à suivre et nous finirons par comparer le PACS avec le mariage.

I. Qu'est ce que le Pacs ? Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexes différents. Il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. Les débats politiques concernant l’instauration de cette loi ont été très difficile car de nombreux parlementaires étaient réfractaires à cette loi par crainte de la fin du mariage, et du mariage de couple homosexuel. En 1998 la proposition de loi est votée après une très forte opposition de la droite pour être finalement adoptée le 15 novembre 1999.

II. Pourquoi se pacser ?

Avantages

Aujourd’hui, beaucoup de couples préfèrent se pacser car le PACS présente beaucoup d’avantages. Il permet l’union de deux personnes du même sexe alors que le mariage est impossible. Les démarches et la rupture du pacs sont plus simples et moins coûteuses que le mariage. De plus, depuis le 1 janvier 2005, la déclaration commune des impôts existe, les partenaires font donc des économies.
Si une des

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Quant au PACS, il se trouve être régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil et notamment l’article 515-1 qui dit que « Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi nous allons pouvoir voir comme se forme et comment se rompt le PACS et le Concubinage (I) et ensuite, les droits et les obligations que se doivent les pacsés et les concubins (II). I. L’union libre, le concubinage et l’union encadrée, le Pacte Civil de Solidarité. A. La formation.….

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cours de sociologie l1 droit
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Droits et devoirs obtenus par le p.a.c.s.
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Tout d’abord, il faut savoir que les effets du pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Comme-ce dernier, le pacs instaure de nouveaux droits aux deux partenaires mais aussi des devoirs. • Devoirs En s’engageant dans une vie commune, les partenaires se doivent de s'apporter réciproquement une aide matérielle et une assistance. Le contrat du Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut en aucun cas annuler ces devoirs.….

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Le PACS présente-t-il encore un intérêt après la loi d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ?
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Le PACS présente-t-il encore un intérêt après la loi d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ? Dès le début des années 1980 la question de l’homosexualité a été mise en place, de plus après la dépénalisation de l’homosexualité. Les homosexuelles commencent à chercher leur droit de se marier librement. Le changement de la jurisprudence était assez difficile à changer parce qu’il était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuelles. Tout d’abord la naissance d’une nouvelle union est créée par les parlementaires pour finir ces discussions.….

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Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?
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Un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. La définition retenue par le parlement suite aux débat passionnés entre l'assemble nationale et le sénat ont abouti à la loi du 15 novembre 1999 mettant en place le pacte. Elle devait satisfaire une double revendication .En effet la cours de cassation avait décidé que tous les textes qui alignaient les conditions des concubins aux mariés ne s'appliquaient pas aux homosexuels, lesquels ne pouvaient ni être concubins ni se marier. La nécessité d'un cadre pour leur union se manifestait d'autant plus qu'il existait un mouvement d'ouverture à ce sujet à l’étranger.….

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D'après ce dessin , je constate que le PACS est une réussite car ce dessin s'inspire du mariage sauf que « JUST MARIED » est remplacé par « JUST PACSED ». Deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexe peuvent se pacser. Ces personnes en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance. La PACS peut être rompu si l'un des deux partenaires le souhaite ou si l'un des deux décèdent ou encore si l'un des deux désirent se marier.….

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La politique agricole commune Présentation de la PAC 1. La PAC a été créée en 1962 dans le but de : Garantir la paix en Europe en sécurisant les approvisionnements Permettre à tous les Européens de manger des produits alimentaires de qualités à prix abordable et en quantité suffisante Pérenniser l'agriculture (moderniser et développer) 2. Moyen mis en œuvre par la PAC et via quels mécanismes : Augmenter l'offre en produisant plus pour satisfaire la demande Barrière douanière (préférences communautaires) : Produits importés -> Prix plus élevés….

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La fiscalité du PACS est assez proche de celle du mariage. Le Pacs a une incidence sur les impôts car elle est basée sur l'imposition commune des partenaires. La situation fiscale des pacsés est différente de celle des concubins pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des donations, et au cours des réformes successives du Pacs, elle s'est rapprochée de la situation fiscale des mariés . Dès la première année de leur union , les couples pacsés peuvent choisir de faire une déclaration commune concernant les impôts suivants :….

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Ils déclarent ensemble n’être ni parents ni alliés en ligne directe entre eux ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus et fixer leur résidence commune à . Article Deuxième BIENS INDIVIS - BIENS PERSONNELS A)- BIENS INDIVIS - : Les partenaires décident d'opter pour le régime de l'indivision, par suite l’indivision comprendra automatiquement les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du pacte civil de solidarité, indépendamment du financement réel effectué par chacun. Etant observé que les partenaires ne peuvent avoir l'un contre l'autre de recours au titre d'une contribution inégalitaire dans la mesure où le financement a été assuré au moyen de leurs gains, salaires ou revenus.….

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Comment se pacser ? 1/tout d'abord, qui peut se pacser ? Il faut être majeur, peu importe le sexe, ont le droit de se pacser pour organiser leur vie commune. Les majeurs sous tutelle sont interdits et les partenaire ne doivent pas être marié ou posséder un pacs avec une autre personne.….

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