le PACS

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La fiscalité du PACS est assez proche de celle du mariage. Le Pacs a une incidence sur les impôts car elle est basée sur l'imposition commune des partenaires. La situation fiscale des pacsés est différente de celle des concubins pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des donations, et au cours des réformes successives du Pacs, elle s'est rapprochée de la situation fiscale des mariés . Dès la première année de leur union, les couples pacsés peuvent choisir de faire une déclaration commune concernant les impôts suivants : l'impôt sur le revenu ; l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ; les impôts directs et les impôts locaux (tels que les taxes d'habitation).

-L'impôt sur le revenu
Comme c'est le cas lorsque les personnes sont mariées, les couples pacsés peuvent bénéficier d'une fiscalité du PACS spéciale sur l'impôt sur le revenu.
Dans la fiscalité du PACS, les charges que l'on peut deduire de chaque partenaire peuvent être reportées sur la déclaration d'impôts commune.
Étant donné le caractère conjoint de cette déclaration d'impôts, le Trésor public est en droit de réclamer à l'un des membres du couple le paiement de l'intégralité de l'impôt.

-l'ISF
Les héritages des deux partenaires étant cumulables, l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est payable dès que la somme des héritage des deux membres du couple atteint ou dépasse les 800 000 €.

Les droits de succession dans la fiscalité PACS
Après le décès d'un des partenaires, la fiscalité du PACS donne différents avantages successoraux :
L'intégralité des droits de succession est déchargé.
L'accès au capital décès est ouvert aux couples pacsés : le partenaire survivant doit prendre contact avec la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) à laquelle était rattaché son partenaire sous un délai d'un mois pour bénéficier du capital décès.
Il existe également une exonération de droits de succession sur les assurances vie. Cette exonération est sans limite, sans

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