Le pacs

1374 mots 6 pages

Le Pacs
(Pacte Civil de Solidarité)

Sommaire

Page 2 : I. Qu’est-ce que le pacs ?

Page 2 : A) Instauration du pacs : à qui est-il destiné ? Page 2 : B) Les démarches à suivre : se pacser, se dépacser

Page 3 : II. A quoi sert le pacs ?

Page 3 : A) Droits et devoirs Page 4 : B) Les différences entre concubinage / pacs / mariage

1

Introduction

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre ces deux personnes, en terme de soutien matériel ou de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Le Pacte Civil de Solidarité a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999, par le gouvernement de Lionel Jospin.

I. Qu’est-ce que le pacs ?

A) Instauration du pacs : à qui est-il destiné ?

La proposition de la loi a été adoptée par 315 votes contre 249. Les socialistes, les communistes et la plupart des membres du groupe RCV (Radicaux, Verts, mouvements et Citoyens) ont voté pour. Les trois groupes parlementaires de droite avaient appelé à voter contre.

Conçu pour les homosexuels, le pacs peut être conclu par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe. Néanmoins, ne peuvent pas conclure un tel contrat : - parents et enfants ; grands-parents et petits-enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille - deux personnes dont l’une est déjà mariée - deux personnes lorsqu’une à déjà conclu un pacte civil de solidarité

B) Les démarches à suivre : sa pacser, se dépacser

Depuis le 1er janvier 2007, il est relativement simple de conclure un pacs. Il suffit de se rendre au greffe du Tribunal

en relation

Pacs et mariage
1657 mots | 7 pages

Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

montre plus
le pac
2240 mots | 9 pages

lui prêtent comme alias « Lesane Parish Crooks »13. Ce nom aurait été inscrit sur le certificat de naissance parce qu'Afeni craignait des attaques contre son fils, elle a ainsi choisi de déguiser sa véritable identité en utilisant un nom de famille différent. Elle a donc changé plus tard celui-ci, après sa séparation avec Garland et son mariage avec Mutulu Shakur14. À travers Garland, son père biologique, Tupac est un lointain descendant du royaume Garamantes15 d'Afrique du Nord. Les Touaregs16 modernes de l'Afrique subsaharienne12 sont les descendants de la civilisation Garamantes.….

montre plus
pacs
631 mots | 3 pages

lorsqu’elle m’aperçut devant la porte vitrée du salon de queen . - Tchrrr je t’ai dis a mainte reprise que mon nom c’est fatima et non fati - Aah pardon y’a quoi au lieu de me remercier je rend un peu choco ton vilain nom de senegalaise tu est là tu te jous au ohohoh tchrr ! - Pff revois ton language yasmina on dirait une fille qui ne va pas l’ecole si notre professeur de français t’entendait elleen serait malade ! dit queen , d’ordinaire elles se sont mises a se chamailler je fis un balayage de la piece avec mes yeux rapidement je vis qu’elles avait ENCORE changer de fauteuils !….

montre plus
Pacs
317 mots | 2 pages

Berlin est une ville allemande qui m’attire car il s’agit de la capital d’un pays européen important : l’Allemagne. De plus, cette ville a l’air dynamique et riche en visite culturelle. En effet, des monuments célèbres comme le Reichstag qui est le siège de la politique allemande et la porte de Brandebourg qui symbolise l’unification de l’Allemagne suite à la chute du mur de Berlin suscite mon intérêt. L’aspect historique de Berlin est selon moi intéressant, en effet , le Chekpoint Charlie est un lieu de visite incontournable avec une forte symbolique puisque c’est un souvenir de la chute du mur de Berlin. La Kurfürstendamm, qui est une avenue bordée de boutiques luxueuses et de galeries marchandes suscite ma curiosité puisque qu’elle est comparée aux Champs Elysée.….

montre plus
Le PACS présente-t-il encore un intérêt après la loi d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ?
1362 mots | 6 pages

Le PACS présente-t-il encore un intérêt après la loi d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ? Dès le début des années 1980 la question de l’homosexualité a été mise en place, de plus après la dépénalisation de l’homosexualité. Les homosexuelles commencent à chercher leur droit de se marier librement. Le changement de la jurisprudence était assez difficile à changer parce qu’il était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuelles. Tout d’abord la naissance d’une nouvelle union est créée par les parlementaires pour finir ces discussions.….

montre plus
Ecjs- statut juridique
1431 mots | 6 pages

Ecjs: Le droit. Statuts juridiques: Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Comme statuts juridiques de « vie commune » nous trouvons: -Le concubinage, appelé aussi «union libre » ; il désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire.….

montre plus
La pac
597 mots | 3 pages

La PAC est aujourd’hui devenue une des principales politiques de l’union européenne et il est vrai que l’on en entend souvent parler, que se soit en bien ou en mel. Aujourd’hui et comme depuis sa creation, la PAC doit faire en sorte de concilier le bien etre des consomateurs mais aussi celui des agriculteurs,c’est son but premier, mais c’est aussi peut etre le plus difficile a atteindre (que tout le monde soit content). Pour se faire repose ainsi sur deux piliers fondateurs qui sont d’une part, le soutien apporté au marchés et aux prix agricoles et d’autre part l’importance d’un developpement rural. Le fonctionnement premier de la Pac de nos jours n’a pas completement réelement depuis sa creation, elle repose toujours sur les meme fondements et les memes principes qui sont : - de maintenir un bon niveau de production -d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole - le stabilité des marchés - d’assurer des prix minimum aux agriculteur.….

montre plus
Pacs
2057 mots | 9 pages

T.D droit de la famille Cas pratique Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en Belgique en 2002 et la même année, « leur » fils Martin est né.….

montre plus
Pacs mariage
322 mots | 2 pages

Le PACS est défini à l’article 515-1 de l’actuel Code civil comme : « Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». A côté de cela, le mariage se définit comme une institution qui a pour base un contrat. Il s’agit de l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de former une famille, un foyer, qui désigne l’institution même du mariage. Une loi de 2006 relative….

montre plus
Pacs
835 mots | 4 pages

PACS : Le pacte civile de solidarité, ou PACS, à été créer en 1999 afin de donner un cadre juridique aux personnes qui vivent en couple, mais qui ne peuvent pas ( personne de même sexe ) ou qui ne veulent pas se marier. C'est une nouvelle forme de vie en couple, intermédiaire entre le mariage et l'union libre ( appelé aussi cohabitation ) pour ce qui est des droits et des devoirs. Le PACS, qui est aussi une reconnaissance constitutionnelle de l'homosexualité, accorde en particulier certain nombre de droits dont ne bénéficie pas l'union libre ( fiscalité des revenus et des successions par exemple ).….

montre plus
Le pacs
1762 mots | 8 pages

A. Quelles modifications ont été apportés à cette loi ? B. Pourquoi ces modifications ? Le PaCS aujourd'hui en Fance A. Les chiffres. B. Les réactions. Conclusion : p 7 Bibliographie : p 8 Annexe : p 9 à 10 Tout d'abord, d'après l'article 515.1 du code civil, il est dit : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur….

montre plus
La pac
1483 mots | 6 pages

les pays de l'UE, avec la suppression des droits de douane; tarifs douanier; harmonisation des réglementations administratives, sanitaires, vétérinaire; règles communes de gestion; prix communs; règles de concurrence identiques. c'est donner la priorité à la production agricole intracommunautaire. Les prix communautaires étant en général supérieurs aux prix mondiaux, la PAC a protégé son marché intérieur. c’est le financement par un budget commun des dépenses de la PAC qui se concrétisera en 1962 par la création du FEOGA.….

montre plus
Le pacs
3873 mots | 16 pages

HOMINIBUS BONAE VOLUNTATIS (le pacs ii) Le PACS avait six mois, déjà l’institution perçait sous le contrat… Comme le soulignait encore notre premier ministre lors de son intervention télévisuelle de mars dernier, le PACS est un progrès qui diffère cependant du mariage, auquel M. Jospin se dit attaché.….

montre plus
Pacs
1532 mots | 7 pages

La volonté politique était de combler un vide juridique entourant les couples non mariés et également de mettre fin à la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels. Mais le PACS est-il un cadre juridique intermédiaire entre le concubinage et l’institution du mariage ou concurrence t-il le mariage ? Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps voir que le PACS est la réponse juridique à un besoin de la société (I) et dans un second temps le statut du PACS par rapport à l’institution qu’est le mariage (II).….

montre plus
Pacs
723 mots | 3 pages

TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE CONCUBINAGE PACS MARIAGE Obligations réciproques : Vie de couple : Aucune obligation d’habitation commune et de fidélité. Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité. Habitation commune et obligation de fidélité. Dépenses quotidiennes : Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes.….

montre plus