Le pacs

Pages: 6 (1447 mots) Publié le: 6 mai 2013
Fiche 3 : le pacte civil de solidarité

Le PACS est-il un contrat ou une institution ?
Comment un tiers peut-il avoir connaissance du PACS ?
Les règles juridiques relatives aux PACS sont-elles protectrices des droits d’un tiers ?
Introduction

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.
Aucune condition denationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
* le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
* lemajeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
* entre ascendants et descendants en ligne directe,
* entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
* entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
* si l'une des deuxpersonnes est déjà mariée,
* si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs. Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune :
* Si la résidence commune setrouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.
* Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, legreffier peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.
Le pacs, contrat ou institution.
A priori, le pacs, serait plus considéré comme étant contractuel même si la dimension institutionnelle ne peut être niée
Le pacs : une institution.
Du fait de son intégration au sein des actes de l’état civil, le pacs prouve qu’il reste une institution. IL est toutefois important de noté que le pacs neconstitue pas à lui seul un acte d’état civil. Il fait seulement l’objet d’une mention sur l’acte de naissance des partenaires. De plus, c’est au greffe du tribunal d’instance que sont enregistrés les statuts et non pas devant le maire.
D’après les articles 515 - 1 à 515 - 5, il est clair que le pacs est une véritable institution. Se rapprochant de plus en plus vers le profil du mariage, lepacs ouvre de nouvelles possibilités de jours en jours.
Le pacs est régi par diverses dispositions du code civil. Il fait l’objet d’un réel statut légal. Le couple pacsé pourra choisir son propre statu matrimonial. Ils pourront donc opter pour le régime pacsimonial secondaire s’ils le souhaitent et ainsi faire leur choix entre la séparation de bien ou même l’indivision.
Le pacs : un contrat.
Ladimension contractuelle du pacs est tout de même prépondérante. En cas de dissolution du pacs, celui-ci obéit aux même règle que le contrat de mariage, et tout particulièrement en cas de rupture unilatérale qui intervient sur simple signification sans avoir à attendre un délai de 2 ans . Il s’agit donc d’une rupture de contrat.
Le régime pacsimonial se caractérise surtout par l’introductiond’un régime secondaire que figurera dans les conventions de pacs. Il sera donc tout à fait possible de modifier ses conventions, choses qui n’étaient pas possible en 1999 car, les conventions étaient fixes pour tout le monde. Il y a donc la notion de négociation du contrat qui entre en jeu.
Le pacs se rapproche de plus en plus du mariage dans sa nature et dans ses effets, d’autant qu’en droit...
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