Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité

Qu'est-ce que le PACS ?
Comme le dis la loi :
« Art. 515-1. Le Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Ce contrat peut être signé par deux parents majeurs, quel que soit leur sexe.
Mais d’après l’art 515-2 : il ne peut être signé par deux personnes : si l'une d'entre elles est mariée ; si l'une d'entre elles a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
-si l'une d'entre elles est mineur (même émancipé : Qui a désormais la pleine capacité juridique) ; si l'une d'entre elle est majeure sous tutelle.
Il ne peut aussi pas être signé par des parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille ;…

Le PACS est un nouveau contrat qui remplace en quelque sorte le mariage, pouvant être contracté par des adultes de même sexe ou de sexe opposé.
Rompre le PACS
Le PACS peut-être rompue après un accord commun :
Les partenaires doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffedu tribunal d’instance. Le greffier fait enregistrer cette déclaration. Dès ce moment, le PACS prend fin.
Mais aussi par la volonté de l'un des partenaires :
- celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui enregistre la déclaration. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
-Par le mariage de l’un des partenaires : Si l'un des partenaires se marie, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné