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Le pacte de stabilité

10546 mots 43 pages
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GUIDE DES OBLIGATIONS SOCIALES LIÉES À L'EMPLOI D'ARTISTES ET DE TECHNICIENS DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE ENREGISTRÉ (CINÉMA ET AUDIOVISUEL)

Ce document a été réalisé conjointement par : le ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale (DILTI), le ministère de la santé et de la protection sociale (DSS) et le ministère de la culture et de la communication ( DAG, DMDTS) avec le concours du CNC et de la DDM

SOMMAIRE

Septembre 2004

VOUS ÊTES :

- un employeur du secteur du spectacle enregistré notamment un producteur d'œuvres cinématographiques et / ou audiovisuelles et / ou un prestataire technique. - des artistes et des techniciens. - respecter le droit du travail pour les personnes que vous employez, - respecter les règles des régimes de protection sociale (sécurité sociale, régimes complémentaires, assurance chômage).

VOUS EMPLOYEZ : VOUS DEVEZ :

La réalisation d'un spectacle enregistré nécessite l'intervention de plusieurs catégories de personnels notamment un ou des artistes et des techniciens. En ce qui concerne les artistes, le législateur a tenu à préciser leur situation. L'article L 762 - 1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Il s'agit d'une présomption qui ne peut être levée que lorsque l'artiste exerce son activité en toute indépendance, ce qui implique son inscription au registre du commerce. Cette disposition est d'ordre public et s'applique quelle que soit la nationalité de l'artiste, quel que soit le type de spectacle et quelle que soit la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Il convient de rappeler que les techniciens du spectacle sont des salariés, sauf s'ils ne sont pas placés dans un lien de subordination juridique.

ATTENTION Ce guide est un document rassemblant des prescriptions légales et réglementaires jusqu'alors dispersées. Il constitue un outil d’information à destination des employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacle

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