Le pacte de stabilité et de croissance

Pages: 10 (2278 mots) Publié le: 14 avril 2011
Stabilité
INSTITUTIONS EUROPEENNES

« Le pacte de stabilité et de croissance est-il stupide ? »

I- Qu’est ce que le Pacte de Stabilité et de Croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il imposeaux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.
Le PSC a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Il prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM). Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.
LePSC comporte deux types de dispositions :
❖ La surveillance multilatérale, c'est-à-dire une situation préventive. Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union, d’adresser une recommandationà un État en cas de dérapage budgétaire.
❖ La procédure des déficits excessifs, c'est-à-dire une situation dissuasive. Elle est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas d’un dépassement du déficit, le pays recevra d'abord une recommandation et aura quatre mois pour prendre les mesures qui s'imposent. Dansle cas contraire, une procédure de sanction composée d’une recommandation publique suivi d’une mise en demeure seront mises en place. Pour aboutir sous un délai de deux mois à une sanction. Celle-ci se traduit par un dépôt à la BCE d'une somme égale à 0,2% du PIB de l'Etat membre et d’un dixième du surplus de déficit (4% de déficit, soit 1 point de plus que 3%, font 0,1% de dépôt) pour lapremière année. Suivi en deuxième année par un nouveau dépôt d'un dixième du surplus (plafonné à 0,5% du PIB). Enfin la troisième, le dépôt devient une amende. Les intérêts des dépôts et les amendes seront partagés entre les autres états membres.
Cependant si le dépassement du critère de 3 % résulte d'un événement inhabituel, il peut être considéré comme exceptionnel. Trois cas sont distingués :l'événement est considéré comme exceptionnel si la récession est supérieure à 2 % du PIB ; entre 0,75 et 2 %, c'est à la Commission d'évaluer la situation ; si la récession est inférieure à 0,75 %, les sanctions sont automatiques.
Il faut savoir qu’une déclaration annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne laisse prévoir une réforme du Pacte de stabilité et de croissance, sans préjuger néanmoins dudébat futur sur l’avenir de ce Pacte.

II- Les difficultés du Pacte de Stabilité et de Croissance

A- Le pacte de stabilité et de croissance est une « supercherie » :

Actuellement, le pacte de stabilité et de croissance est considéré peu crédible car de nombreux pays ne le respectent pas. Aujourd’hui, sur les 27 pays membres de l’union européenne, 16 ne le respectent pas et atteignent7000 milliard d’euros d’endettement en 2009 soit 79% de leur PIB.

On peut illustrer ces déséquilibres à partir de fait concret.

Tout d’abord à la création du PSC en 1997, le chiffre de 60% pour la dette publique a été choisi par la France dont la dette s’élevait alors à 35% du PIB. Celle-ci ne pensait à l’époque ne jamais atteindre ce seuil. En 2004, la France été déjà a 63.4% de dettepublique.

Par la suite le 26 Novembre 2003, les ministres des finances de l’Euroland ont refusé de sanctionner l’Allemagne et la France pour leur déficit, ce qui a engendré une entorse au PSC.

Le 16 Février 2004, Les chefs des gouvernements de six pays ont défendu le respect « sans discrimination » du PSC. Ceux-ci ont appelé à l’application des règles d’un pacte de stabilité budgétaire non...
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