Le pacte de stabilité

Pages: 43 (10546 mots) Publié le: 4 janvier 2013
GUIDE DES OBLIGATIONS SOCIALES LIÉES À L'EMPLOI D'ARTISTES ET DE TECHNICIENS DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE ENREGISTRÉ (CINÉMA ET AUDIOVISUEL)

Ce document a été réalisé conjointement par : le ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale (DILTI), le ministère de la santé et de la protection sociale (DSS) et le ministère de la culture et de la communication ( DAG, DMDTS) avec leconcours du CNC et de la DDM

SOMMAIRE

Septembre 2004

VOUS ÊTES :

- un employeur du secteur du spectacle enregistré notamment un producteur d'œuvres cinématographiques et / ou audiovisuelles et / ou un prestataire technique. - des artistes et des techniciens. - respecter le droit du travail pour les personnes que vous employez, - respecter les règles des régimes de protection sociale(sécurité sociale, régimes complémentaires, assurance chômage).

VOUS EMPLOYEZ : VOUS DEVEZ :

La réalisation d'un spectacle enregistré nécessite l'intervention de plusieurs catégories de personnels notamment un ou des artistes et des techniciens. En ce qui concerne les artistes, le législateur a tenu à préciser leur situation. L'article L 762 - 1 du code du travail pose une présomption de salariatpour les artistes du spectacle. Il s'agit d'une présomption qui ne peut être levée que lorsque l'artiste exerce son activité en toute indépendance, ce qui implique son inscription au registre du commerce. Cette disposition est d'ordre public et s'applique quelle que soit la nationalité de l'artiste, quel que soit le type de spectacle et quelle que soit la qualification juridique donnée par lesparties au contrat. Il convient de rappeler que les techniciens du spectacle sont des salariés, sauf s'ils ne sont pas placés dans un lien de subordination juridique.

ATTENTION Ce guide est un document rassemblant des prescriptions légales et réglementaires jusqu'alors dispersées. Il constitue un outil d’information à destination des employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacleenregistré. Il ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur, notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes.

Ce guide se compose des fiches thématiques suivantes : Fiche n°1 A Fiche n°1 B Fiche n°1 C Fiche n°1 D Fiche n°2 A Fiche n°2 B Fiche n°3 A Fiche n°4 AFiche n°4 B Fiche n°5 A Fiche n°5 B Fiche n°5 C Fiche n°5 D Fiche n°5 E Fiche n°5 F Fiche n°5 G Fiche n°5 H Fiche n°6 A Fiche n°7 A Fiche n°7 B Fiche n°8 A Fiche n°8 B Fiche n°8 C les démarches préalables à l’embauche les démarches préalables à l’embauche / l’emploi d’enfants les démarches préalables à l’embauche / l’emploi de salariés étrangers les démarches préalables à l’embauche / laréglementation du CNC spécifique à l’industrie cinématographique le contrat de travail le contrat de travail / modèle de contrat à durée déterminée dit d’usage la médecine du travail - l’hygiène et la sécurité le salaire le salaire / modèle de bulletin de paie le versement des cotisations et des contributions aux organismes collecteurs / la détermination de l’assiette sociale le versement des cotisations etdes contributions aux organismes collecteurs / les cotisations de sécurité sociale du régime général le versement des cotisations et des contributions aux organismes collecteurs / les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance le versement des cotisations et des contributions aux organismes collecteurs / les cotisations d’assurance chômage le versement des cotisations et descontributions aux organismes collecteurs / la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle le versement des cotisations et des contributions aux organismes collecteurs / les versements à la caisse des congés spectacle pour l’emploi d’artistes et de techniciens intermittents le versement des cotisations et des contributions aux organismes collecteurs / les cotisations de...
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