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le pacte des actionnaires

27380 mots 110 pages
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UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN
FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

DEA DE DROIT DES AFFAIRES

Carla MESSI

L’EXECUTION FORCEE
DES PACTES D’ACTIONNAIRES

Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY

-2004-

PRINCIPALES ABREVIATIONS

Art
BRDA
Bull civ.
Bull Joly
CA
Civ.
Com.
Comm.
D
Dr. Sociétés
DH
EFE
GP
Infra
IR
JCP
JCP E
JCP N
JO
LMBO
Obs
Op.cit.
p.
pan.
PUAM
RDB et fin.
Rev. sociétés
RJDA
RTD civ.
RTD com.
S
Som.
Supra
T. Com

article
Bulletin rapide de droit des affaires
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles
Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz
Droit des sociétés
Dalloz Hebdomadaire
Edition Formation Entreprise
Gazette du palais ci-dessous informations rapides
Jurisclasseur périodique (semaine juridique), édition générale
Jurisclasseur périodique (semaine juridique), édition entreprise
Jurisclasseur périodique (semaine juridique), édition notariale
Journal officiel de la République française (lois et règlements)
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Observations
opere citato (ouvrage cité) page Panorama d’actualité (rubrique du Recueil Dalloz)
Presses universitaires d’Aix-Marseille
Revue de droit bancaire et financier
Revue des sociétés
Revue de jurisprudence de droit des affaires
Revue trimestrielle de droit civil
Revue trimestrielle de droit commercial
Recueil Sirey
Sommaires commentés ci-dessus tribunal de commerce

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SOMMAIRE

TITRE 1
L’EFFICACITE RELATIVE DES PACTES D’ACTIONNAIRES

CHAPITRE 1. LA QUALIFICATION DES OBLIGATIONS CONTENUES
DANS LES PACTES D’ACTIONNAIRES

SECTION 1. La classification des obligations
SECTION 2. La sanction de la violation de ces obligations et l’article 1142 du Code civil

CHAPITRE 2. LES PROCÉDÉS TENDANT À ASSURER L’EXÉCUTION
DES PACTES

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    AVERTISSEMENT: ce type d'acte est délicat à rédiger et nécessite d’être personnalisé en fonction de vos besoins et de vos contraintes. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste. PACTE D’ACTIONNAIRES S.A. LORS D’UNE ENTREE D’UN INVESTISSEUR DANS LE CAPITAL Entre : PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE DE DOMICILIATION, RCS, PRENOM NOM ET TITRE DU REPRESENTANT ci-après dénommés collectivement les "FONDATEURS" et individuellement le "FONDATEUR" D'une part Et : PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE DE DOMICILIATION, RCS, PRENOM NOM ET TITRE DU REPRESENTANT ci-après dénommés collectivement les "INVESTISSEURS" et individuellement l’ "INVESTISSEUR" D'autre part Les FONDATEURS….

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    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin congue consectetur arcu sed pulvinar. Morbi aliquam ornare tortor, ut dignissim ipsum mattis condimentum. Curabitur venenatis ligula in mauris vulputate mollis ultrices lorem commodo. Nunc gravida arcu sed ligula elementum ac vehicula erat fringilla.….

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    Je viens plaider la cause de l'augmentation des sanctions en cas de non respect de ce pacte. Je vais tenter d'être le plus clair possible et pour cela je vais commencer par vous définir ce qu'est le pacte de stabilité et de croissance. C'est un pacte a pour but de forcer les états de la zone euro à maintenir les déficits budgétaires à 3%du PIB et les dettes publiques doivent être inférieures à 60 % du PIB. En créant ce pacte, chacun des états de la zone euro s'assure que les autres ont une économie stable et ne risque pas de connaitre une crise qui entrainera les autres états avec lui.….

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