Le paiement en droit des affaires

Pages: 10 (2481 mots) Publié le: 26 août 2013
LES MANIFESTATIONS DU PAIEMENT EN DROIT DU COMMERCE GENERAL
L EXPRESSION DU PAIEMENT DANS LE STATUT DU COMMERCANT
Avant d être commerçant, le commerçant est tenu d exécuter, des obligations fiscales notamment au paiement des taxes, des patentes, des taxes douanières, des droits d enregistrement, des taxes patronales, de l impôt sur les bénéfices des sociétés etc.
LE PAIEMENT DANS LES OUTILS DUCOMMERCANT
LE PAIEMENT DANS LA VENTE COMMERCIALE
LES MODALITES DU PAIEMENT
Le paiement est une obligation classique de l acheteur. Il doit payer le prix convenu,  et retirer la marchandise achetée .Les défauts de paiement peuvent donner lieu soit a une résolution judiciaire ou unilatérale .Lans le cadre de la résolution unilatérale elle ne peut s exercer que s il existait dans le contrat uneclause résolutoire mentionnant expressément qu’en cas d inexécutions elle jouera de plein droit.
l article 296 de AUDCG précise les règles en cas de résolution judiciaire, elle énonce que : la rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages et intérêts éventuels.
De ce fait si l acheteur n arrive pas a payer le prix ou procède a un paiement partiel levendeur peut en différer la livraison de la marchandise et consigner la marchandise ses frais avances.
Il convient a cet effet, de rappeler que L AUDCG a innove en introduisant les dispositions relatives au paiement des intérêts, a l octroi de dommages et intérêts.
LA PRESCRIPTION DU PAIEMENT
Le paiement s, effectue en tenant compte des règles de la prescription .De manière générale, L article 16précise que les obligations nées a l occasion de leur commerce entre commerçant et non commerçant se prescrivent pour 5 ans si elles ne sont pas soumises a des prescription plus courtes .Le principe est donc de 5ans,l exception la prescription plus courte. Cependant a l égards de la vente commerciale les articles 301 et 302 organisent différemment le régime d la prescription, elle est de 2 anssauf dispositions contraires .L’exécution des obligations commerciales ayant pour but la rapidité et la rigueur de l opération ,le législateur communautaire a donc prévu pour les parties une plus grande liberté pour allonger ou abréger de manière consensuelle la durée de la prescription .Mais une fois prescrite le paiement dune dette ne peut être répété.
LE REGIME DE LA PREUVE
Le principe estcelui de la liberté des preuves, expliqué une fois de plus par l exigence de la célérité des affaires .Le commerçant est donc tenu de conserver des traces de ces affaires sans comptabilité .Faisant ainsi opposition a l article 1315 du CC qui choisit un système de preuve légale ; système ou la loi énumère les preuves admissibles .En matière commerciale ,on admet tous les modes de preuves possibles ;temoignages,indices documents, informations électroniques etc. Il n existe pas une hiérarchie de preuve, la conséquence judicaire étant donc que le juge commercial est dispense de qualifier et de définir les preuves .l article 5 de AUDCG précise que la preuve des actes de commerce se fait par tout moyen, même par voie électronique.
LE PAIEMENT DANS LE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
Il constitue uneobligation du preneur. Dans le but d assurer la stabilité et la sécurité de l activité concerné le législateur communautaire, a consacré une multitude d articles, et des dispositions d ordre public. Ainsi aucune formalité particulière n est exigée des parties pour la preuve ou la validité du contrat de bail .Le paiement du loyer, peut être fait par tout moyen, par correspondance, par voieélectronique. Mais le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur, ou de son représentant.
LE PAIEMENT DANS LE FONDS DU COMMERCE
LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE
Le locataire gérant est tenu de payer le loyer, avec obligation de payer le bailleur des murs directement sauf dispense. L article 145de L AUDCG dispose qu’en effet, jusqu’ a la publication du contrat de...
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