Le paradis fiscale

2225 mots 9 pages

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20

Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés.
Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié »
En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes:
· Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux (BRI) retient l'expression de "centres financiers off shore" dans laquelle elle classe les territoires dont les activités n'ont pas augmenté "de manière organique", c'est-à-dire organisée.
· L'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a mit en place une liste de paradis fiscaux partagés en trois listes: blanche, grise et noire selon le degré de coopération.
· Pour le GAFI groupe d'action financiere, les paradis fiscaux sont simplement des "pays ou territoires non coopératifs" dont un des caractères est d'être sous réglementés dans plusieurs domaines comme en matière financière, de coopération administrative et de prévention, de détection et répression du blanchiment de capitaux.

La difficulté, dans la définition des paradis fiscaux, résulte du fait qu'ils ne sont caractérisés par aucune disposition légale dans la plupart des pays. Il s'agit d'une notion rarement utilisée par la doctrine elle-même, pas plus d'ailleurs que par la jurisprudence. Le terme même de "paradis fiscal" n'apparaît jamais dans le document final du G20 et seules sont désignées "des juridictions non coopératives et non transparentes qui présentent un risque d'activité financière illégale". Il faut donc retenir de manière générale,qu' il s'agit des Etats dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine.

I. Les caractéristiques des

en relation

L'évitement fiscal en Irlande
4107 mots | 17 pages

OXFAM défini bien ce qu’ils sont : « Un paradis fiscal est un pays ou un territoire qui a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. » [footnoteRef:7] L’article procède par expliquer qu’il a plusieurs caractéristiques communes aux paradis fiscaux : ils offrent des avantages fiscaux aux entreprises sans qu’elles opèrent réellement sur leur territoire, par exemple, des taux d’imposition très faibles ou non-existant, des lois qui protègent l’identité des propriétaires de compagnie et des lois qui rendent l’accès à l’information difficile ou même impossible. L’Irlande accueille plus de 1000 multinationales venant de l’extérieur du pays pour profiter de leurs politiques fiscales avantageuses.[footnoteRef:8] Certains vont se demander pourquoi qu’un pays développé pratiquerait cela, c’est assez simple, prenons l’exemple de l’Irlande qui a un taux d’imposition pour les entreprises de 12,5% et un crédit de 25% pour l’investissement en recherche et développement[footnoteRef:9] le taux le plus bas pour un pays développé.….

montre plus
Doit on supprimer les paradis fiscaux?
2405 mots | 10 pages

Il existe 7 principaux critères pour définir un paradis fiscal : * Taxation faible ou nulle pour….

montre plus
qu'est ce qu'un paradis fiscal
416 mots | 2 pages

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices et les ménages sur leurs revenus. Ils peuvent chercher à réduire le montant de leurs impôts en transférant leurs bénéfices ou leurs revenus dans un paradis fiscal. L’OCDE, organisation internationale qui réalise des études économiques a défini 3 critères pour qu’un pays soit considéré comme un paradis fiscal : D’abord, un niveau d’imposition très faible pour les entreprises et les particuliers par rapport aux taux appliqués dans les autres pays. Ensuite, un manque de transparence sur la manière dont sont calculés les impôts.….

montre plus
paradix fiscaux
353 mots | 2 pages

A qui servent les paradis fiscaux ? Les paradis fiscaux permettent de stocker ou de faire transiter de très grosses sommes en toute discrétion. Ils se caractérisent aussi par la facilité avec laquelle on peut y créer des sociétés. Les formalités sont réduites au minimum ainsi que les frais. Des multinationales s’y domicilient pour payer des impôts très faibles.….

montre plus
Fiscal l3
6792 mots | 28 pages

+ à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables. ⎝ Au cœur des questions de société Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé !….

montre plus
Les Paradis Fiscaux
4640 mots | 19 pages

Depuis des siècles, dans toutes civilisations, les différents agents économiques (Ménages et entreprises) se doivent de payer un impôt aux autorités dirigeant la région où ils résident, qu'il soit financier ou matériel. Dans notre société moderne, l’impôt est un prélèvement financier obligatoire réclamé aux ménages ainsi qu'aux entreprises, en fonction de leurs richesses et des biens/services produits. L’obligation de payer ses impôts a été instaurée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 26 août 1789. "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" La participation de chaque contribuable est indispensable car sans cela aucun bien collectif (police, justice, éducation, soins, éboueurs...) ne pourrait être financé.….

montre plus
La fiscalité
1026 mots | 5 pages

Exercice d’application n°7 Un salarié d’une entreprise privée affiliée au régime de l’AMO, dispose d'un salaire brut global de 61380 DH. La rémunération brute de ce salarié au titre de l'année 2010 est constituée des éléments suivants : * traitement de base : 40 000 DH * prime d'ancienneté : 3 000 DH * frais de déplacement justifiés : 5 000 DH * allocations familiales : 4 800 DH * frais de nourriture ou d'alimentation (30 DH x 286 jours) : 8 580 DH (ici 286 correspond à 11 mois X 26 jours)TAF :….

montre plus
Paradis fiscaux
1473 mots | 6 pages

Bien que n’ayant pas le droit de passer des contrats pendant cette période (absence de personne juridique) des contrats sont bel et bien passés pour les besoins de la société en formation, tel que l’achat de mobilier de bureau. Juridiquement, qui est responsable des contrats passés pendant la période de formation de la société ? Art L210-6 art2 du code de commerce. Selon cet article, la personne qui a passé un contrat en est responsable même après l’acquisition de personnalité morale de la société.….

montre plus
Paradis fiscaux
10268 mots | 42 pages

1 Introduction « Les nations de nos jours ne sauraient faire que dans leur sein les conditions ne soient pas égales; mais il dépend d'elles que l'égalité les conduise à la servitude ou à la liberté, aux lumières ou à la barbarie, à la prospérité ou aux misères » Alexis de Tocqueville….

montre plus
Les paradis fiscaux
1312 mots | 6 pages

Paradis fiscaux : La définition des places offshore est toujours relative. Il est généralement acquis qu’un paradis fiscal est une localité où les impositions sont insignifiantes voire inexistantes. Cependant, les critères de l’OCDE ainsi que ceux du FMI permettent de conclure qu’un territoire donné est un paradis fiscal lorsque plusieurs conditions, supplémentaires à celle déjà citée, sont remplies. On parle alors de paradis fiscal lorsqu’une localité présente une stabilité politique et économique ainsi que de bonnes infrastructures de communication et de transport. A cela doivent s’ajouter une forte expansion financière par rapport à la dimension du territoire, une confidentialité bancaire et commerciale, l’utilisation de liquidités pour les changes qui sont pratiqués librement ainsi qu’une….

montre plus
Dufour 2005
320 mots | 2 pages

n paradis fiscal est un pays ou un territoire où la fiscalité est très faible par rapport à ce que la personne qui parle considère comme la norme. Il se définit donc de manière relative et pour certains domaines d'activité. La définition peut aussi s'appliquer à une partie d'un pays. Ainsi, une "zone franche" constitue un paradis fiscal à l'intérieur d'un pays où la fiscalité est élevée.….

montre plus
La fiscalité
863 mots | 4 pages

C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé : impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques. I) Notion L’impôt….

montre plus
Paradis fiscaux
14473 mots | 58 pages

Avec près de 40 millions d’euros de budget et plus de 500 initiatives soutenues chaque année dans 70 pays du sud et de l’est, le CCFD-Terre Solidaire a acquis depuis 48 ans un savoir-faire et de nombreuses références dans le dialogue avec les sociétés civiles de ces pays. Cette expertise est utilisée aujourd’hui dans de nombreuses activités de communication, de plaidoyer et d’éducation au développement en direction du public français et européen, grâce notamment à l’existence d’un réseau de 15 000 bénévoles. Sommaire Pourquoi ce bilan ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1. Les paradis fiscaux ont-ils disparu ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .….

montre plus
chapter 6
3705 mots | 15 pages

Elle est résidente lsq elle effectue des opération éco sur le territoire pdt un an ou plus. Les agents de l’économie Ce sont les secteurs institutionnels : Les entreprises sont les sociétés non financières : on trouve les unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des biens et services non financiers et marchands (si le prix de vente couvre au moins 50% des coûts de p°, alors on est face à une p° marchande ; mais si le prix est <….

montre plus
Paradis fiscaux
816 mots | 4 pages

Paradis fiscaux Dr Hicham ASSALIH Définition Générale: Bien que l’expression « paradis fiscaux » soit souvent employée, il n’est pas facile de définir ce qu’elle désigne. Au sens le plus large, ce sont des pays dans lesquels des résidents étrangers, riches individus et entreprises, placent leur argent afin d’éviter d’être imposés sur leur territoire d’origine. Cela nous donne trois groupes de pays : 1 : Les petits états comme le Bahamas, Jersey ou Nauru : dont les régimes fiscaux ont été constitués avec l’intention avouée d’attirer les non-résidents et qui en font la publicité dans les magasines économiques internationaux, 2 : Des États qui refusent que l’on parle d’eux comme des paradis fiscaux : on pense à la Suisse, le Luxembourg ou le Liechtenstein alors que dans la réalités leurs lois fiscaux ainsi que la population concerné par ces pays sont « très » proches de ceux des vrais paradis fiscaux, 3 : La troisième catégorie est difficile à identifier comme paradis fiscaux. C’est le cas par exemple en Europe de l’Autriche, des Pays Bas….

montre plus