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Le parlement dans la fonction normative

3009 mots 13 pages
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III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT

Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

A) L’exercice de la fonction normative

1) La diversité des normes édictées par le Parlement

Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement d’autre sont applicable a tout le pays on les appelle des lois il en existe plusieurs catégorie.

a) Les lois constitutionnelles

Adopté par l’article 89 de la constitution, et le parlement intervient de façon décisive incontournable, mais sont n’intervention n’est pas exclusive. Le texte doit être adopté en terme identique par les deux chambres ce qui a pour conséquence d’octroyer un droit de veto.

Là encore le Comité Balladur avait proposé un dispositif permettant pour ne pas stigmatisé le sénat, pour sur l’opposition d’une chambre, il consistait à faire adopté le texte à la majorité des 3/5e puis être soumis au référendum. Ou adoption par le parlement réuni en congré à la majorité des 3/5ème si c’est un projet.

b) Les lois organiques

Régime fixé à l’article 46 de la constitution, ce sont des lois situé entre la constitution et les lois ordinaire C’est loi sont fixé au dessus du pouvoir ordinaire on pour objectif de compléter la constitution. Et il est fait référence article 26, 27, 34, 63 et lors de la révision constitutionnel de 2008 a été complété par de nombreuse loi organique. Ex l’article 61 -1 de la constitution relative au contrôle de constitutionalité des lois a posteriori. Ex article 34-1 qui crée un nouveau type de résolution, article 39 relative aux modalités de présentation.

C’est loi organique sont adopté en suivant une procédure spécifique, procédure complexe.

Particularité :

- Un délai de 15 jours qui doit s’écouler entre le

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