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Le parlement et la loi sous la vème république

1642 mots 7 pages
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Le mariage homosexuel, une promesse far de la campagne de François Hollande est actuellement en cours de vote au Parlement. Pourtant, engagement du pouvoir exécutif celle-ci est acceptée par le législatif marquant une réelle connivence des deux pouvoirs. Le Parlement est une institution composée de l'Assemblée Nationale et du Sénat . Comme l'énonce l'article 24 de la Constitution «le Parlement vote la loi . Il contrôle l'action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques ». La loi peut être opposé au décret , règlement , ordonnance , arrêté et soumise à la Constitution.
L'article 34 affirme les compétences de la loi. D'autre part , la loi est la règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes. L'initiative de la loi appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement . Sous la IVème et la IIIème République, la loi est comme a pu le définir Carré de Malberg « le domaine de la loi et sans borne » . Ce qui traduit d'un légicentrisme c'est-à-dire un régime ou le Parlement a tout pouvoir. Cependant, ces régimes ont eu besoin de s'adapter aux crises en faisant appel aux « décrets lois », ce qui montre un besoin d'intervention de l'exécutif. On a pu voir apparaître sous la IVème République , la technique de la « loi-cadre » avec la loi du 17 août 1948 dite « loi André Marie » , un prémices du futur domaine réservé de la loi. Ces lacunes des régimes précédents a pu montrer un besoin d'un coopération entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif concernant l'élaboration de la loi . Le Parlement, représente en théorie le peuple, et grâce à cette légitimité il en retire le pouvoir législatif. On peut donc penser que le Parlement est l'unique créateur du droit. A travers ce sujet, on comprend que le Gouvernement a une place prépondérante dans la création de la loi. Sous la Vème République, la loi est-elle toute puissante ? Le Parlement est-il l'unique détenteur du pouvoir législatif ou doit-il le partager ? Comment cette institution va

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  • TD N 8 La QPC
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    De nombreuses lois n’ont pas fait l’objet d’un contrôle car pas saisi du fait d’un accord entre les parlementaires. Projets de loi qui pouvait pourtant contenir des articles inconstitutionnels. La loi promulguée par le P de la R peut se révéler inapplicable. Mais ne pouvait rien faire. De plus loi adoptée modifiée mais pas de contrôle de constitutionnalité.….

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  • Adrien Thibaut Lois
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    La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine était sans limite. Document 2 et 3 1)La première loi est une loi de type constitutionnelle car c’est une loi qui reflète l’égalité pour tous et qui fait partie de l idée constitutionnelle de liberté, égalité, fraternité. La seconde loi est une loi de types ordinaires car ce genre de loi interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et qu’elles sont adoptées à l issue de la navette parlementaire pour ce type de loi il s'agit de règles en matière de liberté publique, d'état et de capacité des personnes, de détermination des crimes et délits, de procédure pénale, d'impôts, etc.….

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  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
    2323 mots | 10 pages

    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

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  • Le parlement sous la iii et la iv republique
    1891 mots | 8 pages

    Le régime est d'inspiration parlementaire. Ce projet est définitivement adopté par référendum le 13 octobre 1946 et entre en vigueur le 24. Quelles sont alors les differences majeures entre les Parlements de ces deux Républiques ? Et quels rapprochements pouvons-nous faire? Nous étudierons successivement le Parlement sous la 3ème puis la 4ème République, en nottant les differences relationnelles entre les deux chambres, et les causes de leur échec.….

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  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1982 « Blocage des prix »
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    Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution.….

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  • Culture générale devoir 3
    569 mots | 3 pages

    L’auteur veut démontrer que les régimes visant la maigreur ne sont pas le résultat du dictat de la mode, même si son influence est incontestable, mais une réaction au fait que la société actuelle est trop laxiste. La société de consommation a aboli toute restriction, pensant que sans frustration, l’homme serait enfin en paix avec son corps. Mais, au lieu de cela, l’homme s’est mis à mutiler son corps par le biais de régimes draconiens.….

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  • Régime parlementaire sous la iii république
    2609 mots | 11 pages

    Le régime parlementaire sous la IIIe République En 1875, la chute de l’Empire marque la naissance de la IIIe République en France. Après un grand débat entre les monarchistes orléanistes et les monarchistes légitimistes pour savoir qui du comte de Paris ou du comte de Chambord devait monter sur le trône, Mac-Mahon est placé au pouvoir pendant sept ans en tant que Président de la République à titre personnel. Les 24 et 25 février 1875 et le 16 juillet 1875, trois lois constitutionnelles sont adoptées afin d’organiser le régime politique de la France. Ces lois sont le fruit d’un compromis entre les monarchistes et les républicains modérés et établissent un pouvoir exécutif fort.….

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  • Td la hiérarchie des normes, droit civil
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    Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

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    LA VEME REPUBLIQUE ET LE REGIME PARLEMENTAIRE Les institutions de la Vème République sont le fruit d'une histoire récente, particulièrement liée aux IIIème et IVème Républiques. A partir de ce moment là, le système républicain est définitivement acquis. Ce dernier repose sur le suffrage universel, des élections libres et une représentation nationale. Nous pouvons également dire que la Vème République s'est faite en réaction de ses précédentes.….

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  • Commentaire article 61-1 de la constitution
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    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

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  • Le conseil constitutionne, chien de garde du regime parlementaire
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    C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence des Lumières que le legicentrisme qui signifie la suprematie dans l'ordure juridique de la loi, a pu perdurer tant d'années. Pourtant loin, de garantir l'exercice equilibré du pouvoir, la loi a plutot servi d'assise juridique à l'absolutisme parlementaire caractéristique des 3eme et 4eme Républiques. de ce fait, la loi devient simplement l'acte adopté par le parlement suivant une procédure specifique. C'est en partie, en reaction à l'absolutisme legislatif,incarné par le regime parlementaire, que les constituants de 1958 vont vouloir rétablir le pourvoir executif.….

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  • Le declin de la parole
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    dans les textes effectivement la Loi a perdu son caractère de "norme sacrée", dans la mesure où l'article 34 de la constitution limite le domaine de la loi, qui avait jusque là tout pouvoir. Or l'article 37 permet au pouvoir règlementaire, donc à l'exécutif, d'agir dans toutes les autres matières, ainsi que dans les matières où la loi fixe les règles par le truchement des ordonnances de l'article 39 et en plus dans les domaines où la loi fixe les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire (le premier ministre) peut compléter ces lois par des décrets d'application. Donc je suis sur ce point d'accord avec toi Dams, néanmoins, ce n'est pas le pouvoir réglementaire qui s'est vu attribuer plus de pouvoirs.….

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  • Le parlement sous la Ve république
    1993 mots | 8 pages

    Le parlement sous la Ve république Déjà aux balbutiements de la Ve république, l’on voit une volonté de diminuer le pouvoir absolu qu’avait le parlement pendant la IIIe et la IVe république : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 spécifie que l’assemblée n’aura qu’un seul pouvoir consultatif dans l’écriture de la nouvelle constitution, rompant ainsi avec la tradition des assemblées constituantes. La Vème République et la constitution qui la définit s’inscrivent en effet dans une optique de rupture avec les républiques précédentes: l’on veut métamorphoser le parlementarisme orléaniste et anarchique de naguère en un système « structuré-stabilisé »….

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  • : La séparation des pouvoirs et le régime parlementaire
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    Transfert du législatif à l’exécutif * Exécutif agit plus vite * Pas de fonction bien précise attribué à elle seule puisque gouvernement crée et propose aussi les lois. Ouverture : Un régime présidentiel ne serait-il pas mieux ? (à reformuler !)….

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  • La loi sous la v e république
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    Dissertation = La loi sous la V ème République I – La notion de la loi A) Définition et évolution de la place de la loi Définition de la loi 1) La place de la loi de la Révolution à 1958 C'est ce que l'on appelle le légicentrisme .….

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