Le parlement

2797 mots 12 pages
Section 1 : Le statut des parlementaires

• La suppléance

Chaque parlementaire (députés/sénateurs) a un suppléant qui le remplace en cas de décès, ou nomination ministériel. Le suppléant ne peut pas se présenter contre le titulaire.

• Les incompatibilités

Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités. Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle un conflit d’intérêt.
Dans la fonction publique, quand on est élu on est mis en détachement. Dans le privé, on n’a aucune garantie au cas où on quitte son poste. Le bureau de la chambre va décider s’il y a incompatibilités et en cas de désaccord entre le bureau et le candidat, c’est le Conseil constitutionnel qui tranche. Après la décision, le candidat a 15 jours pour se décider.
On a des incompatibilités avec une activité publique (politique…). On ne peut pas avoir plus de mandant en plus d’être députés ou sénateurs.
Interdiction avec le fonctionnariat, ils ne peuvent pas cumulé en étant députés/ sénateurs, et dépendre de la fonction publique. Il y a des incompatibilités avec un certains de fonction publique comme le Conseil constitutionnel.

Incompatibilité avec une activité privée
Dans ce cas le cumul est possible. L’exception est d’éviter les pressions. On peut avoir des incompatibilités quand on est à la tête d’une entreprise ayant des liens financiers avec une activité parlementaire quelconque. Lors de leurs prises de fonctions, les députés/ sénateurs établissent un état patrimoine (entrée et de sortie). Le but est d’éviter de profiter de cette période pour s’enrichir abusivement.

• Les immunités

Elles ont pour fonctions de protéger les parlementaires de pressions, menaces, des arrestations qui compromettrait le libre exercice de leurs mandats.

o L’irresponsabilité

Les parlementaires ne peuvent pas être poursuivies pour les actes accomplies

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