le parlement

Pages: 8 (1861 mots) Publié le: 7 avril 2014
Dissertation: Les fonctions du Parlement sous la Vème République


Sous l'Ancien régime, le Parlement était la cour souveraine investie de certaines prérogative politiques: chargé d'enregistrer les édits et ordonnances royaux, les parlement pouvaient refuser cet enregistrement et formuler à cette occasion des remontrances, d'où leur attitude souvent frondeuse à l'égard du roi. Aujourd'hui leparlement est composé d'une ou plusieurs assemblées délibérantes (l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire de contrôler politiquement le gouvernement. Ce sujet est intéressant dans le sens où le pouvoir du Parlement a fortement diminué entre la IVème République et la Vème République mais depuis 2008 il y a un légerregain de pouvoir pour le Parlement ou du moins davantage de libertés.
Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République?
Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiquescomme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière un pouvoir trop important, mais cette rationalisation est apparue excessive. Ainsi, la révision constitutionnelle de 2008 a cherché à restaurer les pouvoirs du Parlement.


I- La fonction législative du Parlement sous la Vème République

La Constitution de 1958 créeplusieurs types de loi: loi ordinaires, loi organique, loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, loi référendaire, loi de programmation et loi du pays d ela Nouvelle-Calédonie. Toutes ces lois sont soumises à une procédure d'adoption spécifique et certaines d'entre elles excluent ou limitent l'intervention du Parlement. Ainsi, l'étude de la fonction législative du Parlement impliquede retenir uniquement dans l'analyse: les lois ordinaires, organiques, de finances, de financement de la Sécurité sociale et de programmation.

A- L'encadrement de l'initiative de la loi

L'article 39, alinéa 1 de la Constitution dispose que seuls le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent initier une loi. Lorsque le texte émane du Premier ministre, on parle de projet de loi.Afin de cantonner l'action du Parlement, la Constitution de 1958 traite différemment projets et proposition de la loi afin de privilégier les premiers sur les seconds.
Plus que ses devancières, la Constitution de 1958 s'attache à encadrer de manière stricte la procédure permettant de soumettre un texte de loi au Parlement. Bien que la Constitution reconnaisse un droit d'initiative quasi-équivalentau Gouvernement et aux parlementaires, elle ne soumet pas leurs textes à la même procédure. Les textes initiés par le Gouvernement sont soumis à davantage de contrôle alors que les textes initiés par le Parlement sont plus limités dans leur contenu.
L'article 39 alinéa 2 de la Constitution impose que tout projet de loi soit examiné par le Conseil d'Etat, qui doit vérifier notamment sa conformité àla Constitution et aux règles internationales, sa rédaction et même son opportunité. Cependant, l'avis du Conseil d'Etat n'est que consultatif ce qui signifie que le Premier ministre n'est pas tenu de suivre ses propositions. Le projet de loi doit être débattu en Conseil des ministres. Cela vise à assurer que l'ensemble du Gouvernement accepte le projet de loi et endosse la responsabilité. Lorsde son dépôt, le projet de loi s'accompagne d'un décret de présentation précisant l'intitulé du projet de loi ainsi que le ou les ministres chargés de le présenter et de le défendre devant le Parlement. Certains projets de loi doivent obligatoirement être déposé à l'Assemblée nationale comme par exemple les projets de lois de finances et ceux de financement de la Sécurité sociale et d'autre...
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