-------------------------------------------------
LE PARLEMENT DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Le Parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale.
Sous la Ve République, le parlement est bicaméral. Il est composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute élue au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs, le Sénat.

Le bicamérisme est inégalitaire dans la mesure où les pouvoirs de l’AN sont plus importants que ceux dévolus au Sénat. L’AN a ainsi le droit de dernier mot en matière législative (art. 45C) et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C).
Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles : une fonction législative (vote de la loi) et une fonction de contrôle du gouvernement.

-------------------------------------------------
Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

1. La fonction législative.
Avant toute chose, il importe de préciser ce qu’est une loi. Pour ce faire, 3 critères :

1. Le critère matériel : La loi est une règle de droit générale et impersonnelle.

2. Le critère organique : Elle est votée par le Parlement (article 24C) ou, exceptionnellement, par le peuple (article 11C).
Cependant, les propos qui suivent ne concerneront que la loi parlementaire.

3. Le critère formel : Elle est adoptée selon une procédure particulière, la procédure législative, organisée par la Constitution. La Constitution organise également des procédures spécifiques pour le vote des lois budgétaires et organiques.

A. Le domaine de la loi.
Sous la Ve République, la loi n’est pas autorisée à intervenir en n’importe quelle matière à la différence des Républiques précédentes sous l’empire desquelles la loi était gouvernée par deux principes essentiels : la suprématie (la