Le-patrimoine-du-commercant-operations-fonds-

3962 mots 16 pages

------------------------------------------------- le patrimoine du commerçant

Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance.
Le patrimoine comprend aussi le bail commercial.

Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce

C’est la vente, nantissement ou location gérance.

Section 1 : la cession du fonds de commerce.

Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce un régime particulier. L du 17 mars 1909. Aujourd'hui, cette L est incorporée dans le code de commerce L 141-1 du code.

Cette L était voulue pour protéger les créanciers car le fonds de commerce est la seule richesse du commerçant qui l’exploite. Si le commerçant le vend, les créanciers seront dans l’impossibilité de saisir. L’acquéreur du fonds de commerce est aussi protégé , notamment d’une surévaluation du fonds de commerce. Le vendeur doit aussi être prémuni contre l’acquéreur lorsque ce dernier paye le prix du fonds non pas au comptant mais à tempérament c'est à dire en plusieurs fois.
Tous ces objectifs font que la vente est strictement réglementée c’est pourquoi il faut bien définir la notion de vente du fonds de commerce pour ne pas appliquer cette législation à des opérations qui lui sont proches mais qui ne sont pas une vente du fonds de commerce.

§1 : la notion de cession de fonds de commerce.
La cession d’éléments isolés du fonds de commerce réalise t-elle la cession du fonds dans son intégralité ?
Problème de la qualification de la cession de parts d’une société qui exploite un fonds de commerce ?

A) la cession d’éléments isolés :

lorsqu’un commerçant vend son fonds il est soumis aux articles L 141-1 et suivants du Ccom.
Lorsqu’il vend simplement un élément du fonds de commerce, la vente n’est plus soumise n’est plus soumise à

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Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé il y a un an. Votre projet consisterait à modifier l’activité en y ajoutant celle de bar de nuit et à court terme acquérir les murs. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun est destinée à conquérir et conserver une clientèle.….

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Les murs font ils partie du fonds de commerce ? Les murs ne font pas parties du fond de commerce. Voici la composition du fond de commerce : La clientèle, la marque, l’enseigne, les brevets, les licences, les logiciels, le droit au bail, le matériel et les marchandises.….

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