Le permis à points

Pages: 9 (2228 mots) Publié le: 4 mai 2010
RECOURS EN CAS D’ANNULATION DE PERMIS

Lorsque le conducteur a perdu tous ses points, le permis perd de sa validité. Cette sanction n’est pas automatique. La préfecture adresse au conducteur, par lettre RAR, l’injonction de lui remettre le permis (formulaire 48 SI). Le conducteur a alors l’obligation de s’exécuter dans le délai de dix jours. Et il ne peut plus repasser le permis avant un délaide six mois qui court à compter de la remise du permis invalidé.
La non remise du permis à la préfecture est un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la Route.
I) Les voies de recours
- le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur
- la requête en référé, aux fins de suspension de l’exécution.
- le recours pour excès de pouvoir (cad le recours en annulation).
Conditionsde recevabilité du référé
- avoir introduit un recours en annulation au fond
- avoir besoin du permis en urgence (pour des motifs professionnels essentiellement).
Par une décision en date du 13 mars 2009, le Conseil d’Etat vient de donner raison à un automobiliste dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 infractions aux Code de la route, réduisant son solde de points ànéant.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des infractions commises par l’automobiliste, l’invalidation de son permis de conduire aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière, et que le maintien de la validité de son permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière »
L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement ledroit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.
- présenter dans la requête en annulation au fond des moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative.
II) Objet du recours
L’option offerte au requérant
- Soit attaquer les décisionsadministratives de retrait de points, à chaque fois, sous forme d’une requête distincte.
En effet, les notifications de retrait de points sont envoyées par lettre simple. Le contrevenant soulève donc, à chaque fois, devant le tribunal, que la décision ne lui est opposable qu’à compter de l’envoi du formulaire 48 SI, en RAR.

Attention, toutefois, l’administration envoie, en principe, lorsqu’il ne resteplus que six points sur le permis, une notification intermédiaire en RAR, formulaire 48 M. Si l’administration a accompli cette diligence, les décisions de retrait de points figurant dans ledit formulaire ne sont plus attaquables.

- Soit attaquer le dernier retrait de point et par conséquent la décision d’annulation elle-même.

III) Moyens du Recours
Si les pouvoirs de l'Administration sontimportants - principe de l'automaticité de la sanction, le paiement de l'amende établissant la réalité de l'infraction et donc le retrait immédiat des points - deux obligations s'imposent à elle : une obligation d'information concernant les conséquences du paiement de l'amende, (sur la forme de l'information : un formulaire remis au contrevenant) et une obligation de notification est égalementprescrite.
Cette notification doit présenter trois caractères :
- elle est postérieure à l'infraction
- elle se fait par lettre simple du ministre de l'Intérieur
- elle comportera deux chiffres, la perte de points afférente à l'infraction et le capital points restant
Et pourtant, malgré la clarté et la précision des textes, la pratique n'a pas suivi... La plupart du temps, l'Administrationn'a pas appliqué tous les termes de la loi. Elle informait ou non, elle le faisait oralement ou par formulaire CERFA. La notification était, quant à elle, souvent méconnue, assimilée à une formalité lourde et inutile.
Face à ce comportement, la jurisprudence a progressivement sanctionné l'Administration.
Absence d’information du requérant sur le fonctionnement du système du permis à points, et...
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