le personnel en entreprise

Pages: 21 (5196 mots) Publié le: 6 février 2015
Licence Droit III

Semestre 6

Droit du travail

Année 2014-2015

Cours : Bernard Gauriau
Professeur de droit privé

Séance de Travaux dirigés n°1

Le personnel de l’entreprise


I/Analysez sobrement l’article ci-dessous :

Article L1111-2 C. travail.
« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément auxdispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;= CDI et travailleur à domicile
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à ladisposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée etles salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;= CDD, CTI, ceux mis a disposition de l’entreprise depuis – d’un an et ceuxtemporaires calcul en proportion de leur temps de travail sur les 12 mois précédents
CDD, ceux mis a disposition, salariés temporaires ne font pas partie de l’effectif si il remplace un salarié si le contrat est suspendu pour diverses raisons
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscritsdans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »= salarié a temps partiel mais calcul de horaires du contrat de travail / durée légale ou conventionnelle

II/ Commentez ces deux arrêts du Conseil d’Etat

A/ Séance du 14 novembre 2005 Lecture du 23 novembre 2005
No 286440
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE

Vu la requête,enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat :
1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ;
2°) à titresubsidiaire, de suspendre l'exécution de cette ordonnance en tant qu'elle s'applique aux établissements comportant plus de vingt travailleurs ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatifs aux licenciements collectifs ;
Vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M.Sébastien Veil, Auditeur,
- les observations de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en...
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