Dissertation :

« Le pluralisme des couples : convergence ou divergence ? ».

Parallèlement à l’existence séculaire de l’institution du mariage on a assisté depuis une dizaine d’années à l’émergence d’autres formes d’unions, tel que le concubinage et le PACS répondant à une évolution de la société. En raison d’un certains nombres de lacunes résultant de la loi de 1999 relatives à ces deux formes d’union, un travail a été réalisé pour formuler des améliorations. Le 23 juin 2006 une nouvelle loi est promulguée. Depuis quelques années, on assiste donc à l’émergence, de ce qu’on appelle le pluralisme des couples.
Quoique plus moderne, le concubinage et le PACS, ne présentent-ils pas néanmoins des similitudes avec l’institution du mariage au regard des effets patrimoniaux et personnels qui régissent chaque statut ? Le mariage conserve t-il donc toute son unicité et son rôle de protection individuelle et patrimoniale au sein du couple ? Y a-t-il un droit commun du couple ?
Afin de déterminer s’il existe une convergence ou une divergence entre les différentes unions, il convient d’analyser dans un premier temps les conditions de formation (I), avant d’en préciser les effets (II).

I- A la recherche d’un droit commun sur les conditions de formation des différentes formes d’union.

Les trois formes d’unions doivent leur spécificité au regard du respect des conditions fixées par les lois ou par la jurisprudence. Les conditions de formation du couple son double : il y a des conditions personnelles d’une part (A) et d’autre part des conditions quant à la procédure (B).

A- Quant à la personne.

Le mariage, anciennement était une institution qui avait une finalité procréatrice. Aujourd’hui, les personnes qui se marient n’ont pas pour objectif premier celui de procréer, mais plutôt de former une union reconnues par tous. Le pacte de solidarité civil lui est un contrat tendant plus largement vers le mariage, tandis que le concubinage est une union libre.