Le portage salarial

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Le Portage Salarial

Monsieur,
Suite au travail que vous m'avez confié relatif au portage salarial. Voici une courte note présentant globalement le concept du portage salarial tel qu'on peut le comprendre aujourd'hui (1° partie), sa spécificité en termes de statut juridique du travail, ainsi que son intérêt. (2° partie). I. Qu'est ce que le portage salarial.
En première partie je présenterais les textes de loi, et en second je parlerais de la définition. a) Origine :

Le Portage Salarial a débuté en France dans les années 1980 il a connu une croissance importante dans les années 2000. Le portage salarial apparaît notamment dans l'environnement de deux associations : les anciens d'HEC et d'AVARAP.
Un article de loi (le 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) crée un article (L.1251-64) du code du travail qui reconnaît le portage salarial
L'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'œuvre.

b) Définition :
C'est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. La particularité du portage est qu’un individu, qu’on appelle porté, vient proposer à un employeur de le salarier pour qu’il effectue une mission dont il a déjà négocié le contenu et le coût avec l’un de ses clients.
C'est-à-dire que le portage salarial est en quelque sorte une nouvelle forme de salariat, un modèle d'indépendance protégée.

II. Développement

Dans le développement, je vais vous parlais de sa spécificité en termes de statut juridique du travail, ainsi que son intérêt.

a) Spécificité en termes de statut juridique du travail.

C'est l’exercice d’une activité indépendante sous la forme du salariat. Dans le cadre du contexte règlementaire et

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Le groupe arnak
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Il est interdit de porter la tenue de travail réglementaire hors de l’entreprise. 5.3. A l’exception de l’usure normale, tout élément de la tenue de travail détérioré par le salarié et nécessitant son remplacement, sera à la charge du salarié. ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 SEPTEMBRE 2003, EXTRAIT. Article 24 – Temps d’habillage….

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Arret Painseq
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Procédure : Le salarié à alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié. (Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes).….

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Jaja
1819 mots | 8 pages

Si le salarié absent de son domicile lors d’un contrôle effectué en dehors de ces heures de sortie autorisées peut être privé de tout ou partie de ses indemnités journalières. • Se soumettre à la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur si le salarié perçoit des indemnités complémentaires de sa part. • Interdiction de travailler durant l'arrêt de travail, même de manière exceptionnelle ou pour son propre compte. • Reprendre son travail à la date prévue par l’arrêt de travail. • Se soumettre….

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Yacine Copie
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En l’absence de définition légale du salariat, la jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Deux conditions sont nécessaires et suffisantes pour caractériser le salariat : la réalisation d’une prestation de travail rémunérée. l’existence d’un lien de subordination.….

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Eco droit
1330 mots | 6 pages

Le salarié est tenu de respecter la durée du travail fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Pour toutes les entreprises, quelques soit leur effectif la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile, si des heures sont effectuées au-delà de cette durée légale elles seront considérées comme des heures supplémentaires. Cette durée de travail effectif ne peut dépasser:-10 heures par jour, :-48heures par semaine, : -44heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (46 heures maximum, sous conditions). Les salariés ont le droit à une pose de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.….

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fiche pratiques
344 mots | 2 pages

En cas de changement des conditions de travail (mobilité géographique, transfert,restructuration…) le salarié est en droit d’exiger sa stabilité d’emploi, le maintien de ses avantages sociaux. Il doit en contrepartie assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les meilleuresconditions sans y porter atteinte pour des raisons diverses. La modification du contrat de travail consiste à modifier un élément essentiel du contrat de travail : la rémunération contractuelle, la qualification professionnelle, le lieu (sauf en cas de clause de mobilité), la durée du contrat mentionné… Elle peut avoir une cause économique ou pas.….

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Note structurée sur le portage salarial
629 mots | 3 pages

De plus, le portage salarial autorise une très grande flexibilité pour les entreprises y ayant recours. Cependant pour bénéficier de du portage salarial l’entreprise devra être dédié à ce secteur et répertorié sous un code de Nomenclature de d’Activités Française. Pour le salarié les avantages sont nombreux, en effet, ce ne sera pas à lui de s’occuper des papiers administratifs (sociaux et fiscaux) car il bénéficiera de la même protection sociale qu’un salarié ordinaire.….

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Droit
510 mots | 3 pages

Question n°2 : L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage". Le portage salarial est aussi avantageusement utilisé pour passer progressivement au statut d'entrepreneur….

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Portage salarial
437 mots | 2 pages

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté très longtemps confidentiel et peu connu, avant de connaître une croissance importante dans les années 2000, grâce notamment à sa reconnaissance par le code du travail (article L. 1251-64 de la Loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008 – Annexe 1). En 2007, le portage salarial concernait plus de 15000 employés. Depuis, le nombre de personnes « portées » ne cesse d’augmenter. Ce marché porteur, doublé de la reconnaissance du portage par le CDT, ouvre donc la voix à beaucoup d’entreprises souhaitant elles aussi profiter de ce succès et s’implanter.….

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Guide portage
3659 mots | 15 pages

Le portage salarial est une solution exactement à mi chemin entre ces deux statuts, qui offre à la fois beaucoup de liberté et une grande sécurité au professionnel indépendant en activité. Techniquement, le portage salarial, consiste, pour une société de portage, à fournir à ses salariés portés un cadre juridique, social et administratif pour qu’ils exercent leur activité le plus sereinement possible auprès de leurs clients. Sur le terrain, le salarié porté est un professionnel autonome. Il prospecte seul, et vend ses compétences aux clients intéressés par ses services en fixant lui-même les tarifs et les modalités de ses interventions. Juridiquement parlant, en revanche, le professionnel porté est salarié de la société de portage qui le protège comme un employeur, et accomplit pour lui toutes les démarches administratives liées à son activité (déclaration à l’Urssaf, au fisc, aux caisses de retraite, facturation, etc.).….

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Le portage salarial free
832 mots | 4 pages

Selon l’article L.1251-64 du Code du Travail, le portage salarial « est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salarié et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport clientèle » B. Spécificités A première vue, ce système ressemble fortement au système intérimaire. Pourtant il possède plusieurs singularités significatives.….

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Droit
598 mots | 3 pages

Le portage salarial Le portage salarial est une solution pour les personnes qui souhaitent exercer une activité en tant qu’indépendant sans créer de structure juridique, ce mode d’organisation permet à des professionnels autonomes de réaliser des prestations pour des clients et de les facturer via leur société de portage salarial. A quoi correspond le portage salarial ? Le portage salarial est une relation entre trois partenaires économiques : le salarié porté qui est le prestataire qui exécute la prestation ou la mission, la société de portage et le client qui bénéficie de la mission de portage.….

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Portage salarial
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THEME : LE PORTAGE SALARIAL en France . LE PORTAGE SALARIALE Introduction : Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.….

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Portage salarial
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La définition du portage salarial a été donnée par la Loi de la Modernisation de l’Economie du 25 juin 2008 dans son article « Art. L. 1251-64. - Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Le principe du portage salarial consiste donc à faire appel à une société intermédiaire (société de portage salarial) pour permettre à un consultant (personne portée) de travailler pour une entreprise (le client).….

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Rapport de stage
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Le portage salarial L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fait entrer le portage salarial dans un cadre légal. Désormais, l’article L.1251-64 du Code du travail reconnaît cette activité qui concerne en général des consultants ou des prestataires de services embauchés pour réaliser des missions. Présentation Le portage salarial, selon l'article L1251-64 du Code du travail est "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage". Comme pour les contrats de travail temporaire, il s’agit d’une relation triangulaire qui se distingue par les points suivants : • l'intervenant (personne portée)….

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