Le pouvoir constituant est--il soumis a des limites ?
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LE POUVOIR CONSTITUANTEST--IL SOUMIS A DES LIMITES ?
L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ».
Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par
O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » connaît en fait un encadrement plus ou moins limité selon qu’il s’agit du pouvoir constituant dit « originaire » ou du pouvoir constituant dit « dérivé ».
Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir une constitution. Il n’intervient donc que lorsque l’Etat se trouve dans une situation de vide juridique comme ce peut être le cas, par exemple, après une révolution. Cette situation particulière explique que si le pouvoir constituant originaire peut s’imposer à lui-même certaines limites - comme le fait d’avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre
1945 que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée par référendum – il reste par nature illimité.
A l’inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution. Il est intervenu récemment en France par la loi du 23 juillet
2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Ce pouvoir est, par définition, soumis à la constitution existante et connaît des limites plus ou moins contraignantes. En effet, si la constitution est dite « souple » c’est-à-dire si les modalités pour la réviser sont similaires à celles des lois ordinaires, le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites peu importantes. Tel est le cas par exemple des constitutions coutumières comme celle du Royaume-Uni bien qu’il existe tout même certains textes. Il