Le pouvoir de decision et la forme juridique de l'entreprise

391 mots 2 pages
LE POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE I – L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise
A/ Entreprise individuelle. |Avantages |Inconvénients |
|- Formalités de constitution simple et peu coûteuse (coût CFE : |- Absence de personnalité juridique propre de l'entreprise. |
|230€) |=> son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur |
|- L'entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise. |=> si l'entreprise fait faillite, les biens personnels de |
| |l'entrepreneur peuvent être saisies. Sauf les biens immobiliers |
| |protéger par déclarations notarié. |

B/ Les sociétés unipersonnelles. • L'entreprise unipersonnelle à responsabilités limitée (EURL) |Avantages |Inconvénient |
|- Permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de |- Limitation de la responsabilité aux dettes illusoire, si |
|celui de son entreprise. - Capital minimum de 1€. |l'entrepreneur doit cautionner les dettes de son entreprise. |
|- Responsabilité limité à la hauteur du capital. | |

• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Capital minimum : 1€ II - L'exercice du pouvoir de décision quand plusieurs apporteur de capitaux s'associent dans l'entreprise
A/ Éléments constitutifs du contrat de société • Nombre des associés : minimum = 2. Sauf, SA = 7,

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