Le pouvoir de decision et la forme juridique de l'entreprise

391 mots 2 pages

LE POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE I – L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise
A/ Entreprise individuelle. |Avantages |Inconvénients |
|- Formalités de constitution simple et peu coûteuse (coût CFE : |- Absence de personnalité juridique propre de l'entreprise. |
|230€) |=> son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur |
|- L'entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise. |=> si l'entreprise fait faillite, les biens personnels de |
| |l'entrepreneur peuvent être saisies. Sauf les biens immobiliers |
| |protéger par déclarations notarié. |

B/ Les sociétés unipersonnelles. • L'entreprise unipersonnelle à responsabilités limitée (EURL) |Avantages |Inconvénient |
|- Permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de |- Limitation de la responsabilité aux dettes illusoire, si |
|celui de son entreprise. - Capital minimum de 1€. |l'entrepreneur doit cautionner les dettes de son entreprise. |
|- Responsabilité limité à la hauteur du capital. | |

• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Capital minimum : 1€ II - L'exercice du pouvoir de décision quand plusieurs apporteur de capitaux s'associent dans l'entreprise
A/ Éléments constitutifs du contrat de société • Nombre des associés : minimum = 2. Sauf, SA = 7,

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| |y a une réunion des | | |entrepreneur individuel. | | | |actions par un seul | | | | | | |associé, la SAS devient | | | | | | |unipersonnelle. | |Montant minimum du capital|Il n’y a pas de capital |Il n’y a pas de minimum |La procédure est la même |Le montant minimum du |Le montant minimum du | | |social. |imposé. Le capital ne peut|que celle de l’EURL.….

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Cours eco droit stg
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Chapitre 1- L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d’une entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L’exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : - qu’il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise, - ou que plusieurs apporteurs de capitaux s ‘associent dans l’entreprise. I- L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise….

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Maison mère ca
5558 mots | 23 pages

p. 17 1 2 La société par actions simplifiée adaptée à une petite entreprise La société par actions simplifiée (SAS) avait été conçue à l’origine (par la loi du 3 janvier 1994) comme un instrument de coopération entre grandes sociétés. Seules les sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 francs pouvaient constituer une telle société entre elles.….

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Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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Elle met fin à une royauté pour laisser la place à une monarchie constitutionnelle et à la Première République. Suite à cela, la première Constitution est écrite en 1791. Cette Constitution est une loi fondée sur plusieurs principes fondamentaux: la définition des droits et des libertés des citoyens, ainsi que la séparation des pouvoirs et la souverraineté du peuple. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui stipule que "Toute société dans laquelle la garantie des droits….

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Droit du travail
554 mots | 3 pages

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée sauf dans certain cas. En effet si l’entrepreneur choisi le statut de l’EURL il aura le contrôle de son entreprise et le plein pouvoir de décision dans son entreprise. Malheureusement, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur soit confondu avec l’entreprise. Cela est un risque important et il faut être vigilent. Depuis la loi du 16 juin 2010 un nouveau statut est possible : il s’agit de l’EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée.….

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Auchan doccc
327 mots | 2 pages

2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC | |SARL | | | |SA |SAS * | | |Le nombre minimum d’associés |2 ou plusieurs associés |7 associés minimum |2 |2 au minimum et 100 maximum | |Le capital social |Pas de capital il n’est pas exigé par|37000 euros minimum |37 000€ minimum |Pas de capital il n’est pas exigé par la loi | | |la loi |les apports en industrie sont | | | | |1 euro |interdits |Pas d’APE (Appel Public à |1 euro | | | | |l’Epargne)….

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Exercices
419 mots | 2 pages

Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant: a) Le conseil constitutionnel b) La cour d’appel c) La cour suprême 5° L’action en inconstitutionnalité doit être intentée: a)Après la promulgation de la loi b) Après l’abrogation de la loi c) Avant la promulgation de la loi 6° Une coutume praeter legem est: a) Une coutume qui s’applique en vertu d’une loi b) Une coutume contraire à la loi c)….

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Internet et la mondialisation
1038 mots | 5 pages

Enfin, nous admettrons que la constitution d’instances démocratiques et juridiques mondiales est nécessaire. Une chose est certaine, les pays et les entreprises qui sont écartés….

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Swot veo
7087 mots | 29 pages

Par souci de simplicité, on se réfère dans la présente note à "la Constitution", (et on privilégie l'indicatif); le lecteur devra cependant être conscient que les dispositions évoquées ne sont pas en vigueur, et que, tant que la Constitution ne sera pas ratifiée, rien ne garantit qu'elles remplaceront effectivement les dispositions des traités actuels. INTRODUCTION............................................................................................................. 3 I. LES INSTITUTIONS................................................................................................... 3 PARLEMENT EUROPÉEN .................................................................................................... 3 CONSEIL EUROPÉEN ..........................................................................................................….

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Constitution 1791/1793
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Quant au pouvoir judiciaire, il se voit accorder très peu de marge de manœuvre : élection des juges par des assemblées locales, interdiction des arrêts de règlement, interdiction de faire comparaître des administrateurs (début de la justice administrative) Elle est la 1ere constitution écrite et met en place la monarchie constitutionnelle. Dite du 03/09, elle est adoptée le 14/09 et mise en place le 01/10. => Trait essentiel : régime représentatif reposant sur la souveraineté nationale qui s’exprime par des représentants. Pouvoir exécutif : Roi de France => des français : légitimité n’est plus de droit divin mais nationale - Irresponsable - Nomination d’une partie des ambassadeurs, cadres de la l’armée, de l’administration - Véto royal suspensif….

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Droit
4921 mots | 20 pages

2) La société d'autre forme juridique A) la société et l'entreprise individuelle 1. Avantages de l'entreprise individuelle Libre décisions, pas d'apport de capital, grande simplicité de constitution, 2.….

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Lemaistre
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Résumé du commentaire d'arrêt L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. Cet arrêt propose donc deux types de réflexion: - Le premier concerne l’affirmation ou la réaffirmation d’un….

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C’est un pouvoir indépendant qui a pour unique but d’élaborer une nouvelle Constitution. Une fois cette nouvelle Constitution mise en place, le pouvoir constituant originaire peut devenir un pouvoir constituant dérivé. Mais le pouvoir constituant dérivé n’est pas systématique. En effet, lors de l’élaboration de la Constitution, il sera décidé si la Constitution sera souple, ou rigide. Et de cette décision dépend l’avenir du pouvoir constituant dérivé, puisqu’il n’existe que si la Constitution est rigide, c'est-à-dire qu’elle utilise une procédure spéciale pour réviser la Constitution (Comme par exemple, en France, ou la révision….

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: La séparation des pouvoirs et le régime parlementaire
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Plan : I-Origines de la séparation des pouvoirs. A- Les théoriciens de la séparation des pouvoirs. * Grande Bretagne * Locke * Montesquieu B- Les mutations du régime parlementaire.….

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emprise et voie de fait
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Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224, a expressément retenu que « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». Ainsi, la compétence de principe du juge administratif dès lors qu’est en cause l’action d’une personne publique mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique cède….

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