Il se définit comme le pv qu'a l'administration dans un cas déterminé de choisir entre au moins 2 décisions possibles qui sont toutes les 2 légales.
Le pv discrétionnaire est nécessaire pour l'administration puisse adapter ses décisions au contexte et puisse réellement apprécier les éléments factuels.
Le pv discrétionnaire s'oppose à la compétence liée de l'administration. Il y a compétence liée de l'administration quand en raison de faits ou de droit, l'administration n'a pas le choix et peut adopter qu'une seule et unique décision. Par exemple, en droit de la fonction publique : les fonctionnaires bénéficient de 2 formes d'avancement : ancienneté et mérite. L'avancement à l'ancienneté est une compétence liée, dès lors que le fonctionnement à la compétence requise il a le droit de bénéficier de la l'avancement en question. L'avancement au mérite renvoie plutôt au pv discrétionnaire car a partir du moment ou les formes et les procédures ont été respectées, le chef de service a le choix d'accorder ou de refuser la promotion proposée.
Le pv discrétionnaire constitue dans une certaine mesure une forme d'assouplissement du principe de légalité car dans ce cas il existe plusieurs décisions, toutes compatibles avec le droit.
On peut distinguer plusieurs hypothèses dans lesquelles l'administration dispose d'un pv discrétionnaire :
- quand la règle de droit permet effectivement à l'administration dans un même situation d'adopter librement plusieurs décisions
- quand le droit commande à l'administration de prendre une décision déterminée mais sur la base d'une condition tellement vague qu'au final l'administration retrouvera une marge d'appréciation. Par exemple, l'administration a obligation d'adopter une mesure de police en cas de menace grave et imminente. C'est une notion très vague, il s'agit donc d'un pv