Le pouvoir discrétionnaire

Pages: 2 (277 mots) Publié le: 17 mars 2013
Il se définit comme le pv qu'a l'administration dans un cas déterminé de choisir entre au moins 2 décisions possibles qui sont toutes les 2 légales.
Le pv discrétionnaire estnécessaire pour l'administration puisse adapter ses décisions au contexte et puisse réellement apprécier les éléments factuels.
Le pv discrétionnaire s'oppose à la compétence liée del'administration. Il y a compétence liée de l'administration quand en raison de faits ou de droit, l'administration n'a pas le choix et peut adopter qu'une seule et unique décision. Par exemple, endroit de la fonction publique : les fonctionnaires bénéficient de 2 formes d'avancement : ancienneté et mérite. L'avancement à l'ancienneté est une compétence liée, dès lors que lefonctionnement à la compétence requise il a le droit de bénéficier de la l'avancement en question. L'avancement au mérite renvoie plutôt au pv discrétionnaire car a partir du moment ou lesformes et les procédures ont été respectées, le chef de service a le choix d'accorder ou de refuser la promotion proposée.
Le pv discrétionnaire constitue dans une certaine mesure uneforme d'assouplissement du principe de légalité car dans ce cas il existe plusieurs décisions, toutes compatibles avec le droit.
On peut distinguer plusieurs hypothèses dans lesquellesl'administration dispose d'un pv discrétionnaire :
- quand la règle de droit permet effectivement à l'administration dans un même situation d'adopter librement plusieurs décisions
- quandle droit commande à l'administration de prendre une décision déterminée mais sur la base d'une condition tellement vague qu'au final l'administration retrouvera une marged'appréciation. Par exemple, l'administration a obligation d'adopter une mesure de police en cas de menace grave et imminente. C'est une notion très vague, il s'agit donc d'un pv discrétionnaire.
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