Le pouvoir judiciaire en France

Pages: 7 (1550 mots) Publié le: 4 décembre 2014
DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE
Pouvoir judiciaire
Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa
fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les
lois. La Cour suprême de justice est la plus haute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une
compétence nationale et est divisée enorganes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en
formation plénière; las Chambres réunies; les Chambres civile, pénale et foncière, du travail,
contentieuse-administrative, et contentieuse-fiscale, et la Présidence de la Cour suprême.
La Constitution de la République énonce ses attributions, dont la faculté d’élire les juges des Cours
d’appel, du Tribunal foncier, des Tribunaux depremière instance, les juges d’instruction, de paix et
leurs substituts, du Tribunal contentieux-fiscal, et les juges des autres tribunaux de l’ordre judiciaire
créés par la Lois de la carrière judiciaire. Elle a également la faculté d’ordonner leur transfert
provisoire ou définitif d’une juridiction à une autre ; elle exerce la plus haute autorité disciplinaire
sur tous les membres du Pouvoirjudiciaire et peut même imposer la suspension ou la destitution
conformément à la loi. Elle doit créer les charges administratives qui sont nécessaires pour que le
Pouvoir judiciaire s’acquitte pleinement des attributions que lui confère la Constitution et les lois, et
enfin, elle nomme tous les fonctionnaires et employés qui relèvent du Pouvoir judiciaire, et fixe les
salaires et autresrémunérations des juges et de son personnel[7].
L’ordre juridique de la République dominicaine est régi par la compétence territoriale. Ce pays est
divisé en douze Départements judiciaires [8]. Dans chaque Département fonctionne une Cour
d’appel ordinaire qui peut avoir pleine juridiction, ou être divisée en Chambres civile, commerciales
et pénales. La loi a augmenté le nombre des tribunaux et a créédes juridictions spécialisées, c’est
pourquoi certains Départements judiciaires ont des Cours de travail et des Cours d’appel de
mineurs, et des Tribunaux fonciers supérieurs.
Les Tribunaux de deuxième instance sont, en général, les Cours d’appel et sont des tribunaux
statuant en formation collégiale. Il y a dix Cours d’appel ordinaires en fonctionnement dont deux
jouissent de la pleinejuridiction, et les huit autres sont divisées en huit Chambres civile et
commerciale, et huit Chambres pénales de la Cour d’appel, à l’exception du District national dans
lequel il y a deux Chambres. Il y a en outre 5 Cours de travail, et cinq Cours pour mineurs, un
Tribunal contentieux-fiscal, et deux Tribunaux fonciers supérieurs pour tout le territoire. Dans un
Département non doté de Courd’appel de travail ou pour mineurs, la compétence est attribuée à la
Chambre civile et de commerce de la Cour d’appel de ce Département.
La République dominicaine est dotée de 34 Districts judiciaires qui fonctionnent chacun avec un
Tribunal de première instance ordinaire, qui peut jouir de la pleine juridiction ou être divisé en
Chambres civile et/ou de commerce et pénale.
Tableau 1
Pouvoirjudiciaire
Matières
Première instance Deuxième instance
Civil et de commerce 40 Chambres civiles8 Chambres civiles et

et de commerce du de commerce de la
Tribunal de première Cour d’appel
instance
47 Chambres pénales
du
Tribunal
de 10 Chambres pénales
Questions pénales
de la Cour d’appel
première instance
46 juges d’instruction
17 Tribunaux pour
Mineurs
5 Cours pour mineursmineurs
41 Tribunaux de paix Tribunaux de première
Transit
de transit
instance
31 Tribunaux fonciers 2 Tribunaux fonciers
Foncier
de juridiction d’origine supérieurs
23
Tribunaux du
Du travail-social
6 Cours du travail
travail
164 Tribunaux de paix
De Paix *
ordinaires, 9 pour S/O
affaires municipales
1
Tribunal
Fiscal
Contentieux-fiscal
8
Tribunaux
ou
2
Cours
d’appel...
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