En France, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ce pouvoir est, dans la Vème République, partagé entre d’une part le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, et de l’autre le Président de la République, élu par le peuple. Ce dernier a une multitude de compétence en tant que chef d’État : chef suprême de l’armée, représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des lois ou encore nommer de hauts fonctionnaires, qui seront les artisans des règlements en vigueur.
Ces mêmes règlements composent le pouvoir règlementaire, qui est celui dont dispose les autorités administratives et exécutives. Elles peuvent édicter avec ce pouvoir des actes administratifs unilatéraux et impersonnels, s’appliquant à toutes les personnes concernées par la situation décrite. Le Président de la République, en tant qu’autorité exécutive, dispose donc par nature du pouvoir exécutif mais aussi du pouvoir règlementaire. Ce lien est d’autant plus important lorsque l’on connait l’usage de ce pouvoir. Le Président disposant de fort pouvoir règlementaire depuis le début de la Vème République, puisque c’est la Constitution, dans son titre 2, qui défini ce pouvoir, des articles 5 à 19. La jurisprudence a d’ailleurs interprété ces articles pour contrôler la légalité des actes administratifs du Président. Mais le pouvoir exécutif étant également propriété du gouvernement et de son chef en la fonction de Premier Ministre, il est intéressant de voir dans quelles mesure le pouvoir règlementaire présidentiel peut-être limité. Seule une cohabitation limite le pouvoir règlementaire du Président de la République, un Premier ministre-allié étant sous son autorité politique et lui obéit directement. Le pouvoir règlementaire du Président de la République semble être un pouvoir en croissance (I), mais qui est limité en cas de cohabitation (II).

I. Le Pouvoir Règlementaire