Le pouvoir d'interprétation du juge pénal

Pages: 16 (3895 mots) Publié le: 22 novembre 2010
Séance n°2 :

Le pouvoir d’interprétation du juge pénal

Vocabulaire

Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer àdes faits.

Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique. Cette opération de qualification des faits permet de vérifier qu’ils correspondent bien au texte.

Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal

Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé : Lois qui prévoient les peines lesincriminations

Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés

Si un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et donc toute interprétation du juge pénal serait arbitraire.

Au contraire si le texte de loi est imprécis, le juge a deux solutions qui s’ouvrent à lui : Il peut soit exécuter une interprétation explicative du texte de loi, ou refuserd’interpréter le texte de loi.

Interprétation analogique : Un procédé qui consiste à étendre la solution édictée par un texte, à étendre à un cas qui n’était pas prévu par le texte.

Lorsque le juge considère des situations comme analogue, il va appliquer la règle de droit applicable à la première situation à la deuxième, alors qu’elle n’est pas prévue par le texte lui même. Pour une situation onconnaît la règle de droit applicable pour l’autre non mais comme les situations de faits sont comparables on peut appliquer la règle de droit à la deuxième situation.

Principe prohibé par la Cour de cassation depuis 1977.

Des auteurs pensent qu’on ne peut pas parler d’interprétation car on la transpose à une autre situation. Ils préfèrent le terme de raisonnement analogique.

Ratio legis :Raison de la loi, raison d’être de la règle établie d’où l’interprétation tire la mesure de la pleine application de celle-ci. Il s’agit de la volonté déclarée ou supposée du législateur qui fonde l’infraction.

Distinction entre mens legis : La pensée du législateur

La ratio legis : La protection de l’intérêt protégé par la loi.

Conception large : esprit profond de la loi, contexte del’adoption de la loi pénale

Conception stricte : Volonté du législateur

Exception d’illégalité : Voie de droit consistant à l’occasion d’un procès intéressant l’application d’un acte administratif, à en invoquer l’illégalité, qui entraine son inapplicabilité en l’espèce par le juge : Le juge pénal a le pouvoir de neutraliser un texte de loi.

Renvoi préjudiciel : Procédure qui permet à unejuridiction nationale saisie d’un litige de sursoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de justice les questions portant sur l’interprétation ou la validité d’une règle de droit communautaire.

Exception d’inconventionnalité : Arrêt Nicolo 1989

Contrôle de conventionalité de la loi par voie d’exception par la juridiction administrative : Contrôle par la juridiction administrative de laconformité de la loi par rapport au traité international

Dissertation

« Nullum crimel, nulla poena sin lege », telle est la définition du principe de légalité des délits et des peines, qui signifie « qu’il ne peut y avoir de peines sans lois ». Ce principe a été conceptualisé par les philosophes des Lumières à la fin du XVIIIème siècle et notamment par Beccaria, en réaction à l’arbitraire dupouvoir royal et du pouvoir judiciaire sous l’Ancien régime.

En effet, sous l’Ancien régime, malgré l’existence de textes et de coutumes organisant le droit criminel, le roi et le juge disposaient d’un pouvoir arbitraire, puisqu’ils pouvaient réprimer même en l’absence d’incrimination et interpréter les textes de manière extensive, au détriment de la personne poursuivie. Ces pouvoirs...
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